Ashvane FOWDAR

L'avocat exerçant en droit des brevets, le conseil en propriété industrielle sont souvent beaucoup trop chers pour les yeux des petits inventeurs. Qu'il s'agisse de particuliers, de petites ou moyennes entreprises, le système des brevets est trop onéreux. Les petits inventeurs sont pourtant ceux qui sont capables de révolutionner notre monde avec de véritables inventions, ayant pour principal objet non pas d'exclure des concurrents, mais d'apporter une contribution réelle à la ...

Malgré des dispositions législatives et règlementaires pour favoriser l'innovation en France, et plus particulièrement l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventeurs ont souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, tout salarié ayant conçu une invention (ayant fait l'objet d'un dépôt d'une demande de brevet ou non) a le droit à une rémunération supplémentaire ou une indemnité de juste prix en fonction du type d'invention ...

Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 2009 ayant infirmé une ordonnance de rétractation du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15 avril 2009. Pour un rappel des faits, nos lecteurs sont invités à relire ce précédent billet ici . Certains commentateurs avaient acquiescé à la solution juridique retenue par la Cour d'appel. ...

En cette période de voeux, permettez-moi de vous souhaiter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2011, aussi bien à titre professionnel que personnel. Espérons que cette nouvelle année s'inscrira dans le développement de Paris, en tant que place majeure du droit des brevets au niveau international. Petit à petit, le contentieux des brevets en France devient de plus en plus complexe, mais aussi de plus en plus passionnant. La spécialisation effective des ...

Des jérémiades sur les annulations de saisie-contrefaçon se font de plus en plus souvent entendre de part et autre. Pourtant, la saisie-contrefaçon, procédure exorbitante du droit commun, permet une atteinte à la vie privée et une violation du domicile . Certaines personnes estiment ainsi que la violation du domicile d'une personne morale par une saisie-contrefaçon n'est guère gravissime, voire n'est qu'un outil de la guerre économique entre entreprises ...

La société Monsanto est titulaire d'un brevet européen EP 0 546 090 couvrant pour simplifier des plants de soja comprenant une classe d'enzymes EPSPS de classe II, insensibles à un herbicide non sélectif (« Roundup Ready »). Ces plants de soja sont commercialisés par Monsanto sous la dénomination plants de soja RR. Malheureusement pour Monsanto, elle ne détient aucun brevet pour cette invention en Argentine, grand producteur de soja. A la suite d'une ...

L'ICC et l'AAPI organisent le 2 décembre 2010 une conférence fort intéressante, avec des intervenants de qualité.

Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2010 relatif au dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de traduction de brevets européens rédigés en allemand ou anglais. Les lecteurs de DBF ne l'ayant pas lu sont ainsi invités à le consulter afin de comprendre les enjeux du billet qui suit. Par arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d'état a été invité à statuer sur un recours pour excès de pouvoir des articles ...

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la contrefaçon de brevet Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici Pourquoi défendre son brevet en cas de contrefaçon ? ici Acte de contrefaçon La bonne foi est inopérante en droit des brevets : ici Reproduction des revendications Caractéristiques optionnelles et différences secondaires : ici ...

Nouvel édifice crée par le législateur depuis le 27 octobre 2007, l'article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle permet d'obtenir en référé toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par un brevet ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Il dispose : Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à ...

L'histoire du droit français des brevets peut expliquer pourquoi il diffère du droit européen des brevets défini par la pratique de l'Office Européen des Brevets. Le droit des brevets en France existe depuis bien avant 1844 , alors que l'Office Européen des Brevets n'a été crée que fin des années 1970. C'est ainsi que la lecture contemporaine du traité de droit des brevets d'Eugène Pouillet s'avère fascinante, malgré l'âge de l'ouvrage (l'exemple sur la lampe de Davy est ainsi succulent ...

Un brevet est un titre valorisé dans l'actif d'une société, permettant d'exclure ses concurrents et de préserver son monopole. Il permet aussi de valoriser son invention par la concession de licence de brevet. Un brevet coûte malheureusement très cher pour des particuliers et des petites ou moyennes entreprises, et a un coût loin d'être négligeable pour les grandes entreprises en période de crise. Parfois, le Conseil en propriété industrielle omet - ...

Par 24 arrêts du même jour, la Cour d'appel de Paris vient de répondre à une question d'une grande importance pratique : l'articulation entre le Protocole de Londres relatif aux traductions des brevets européens applicable depuis le 1er mai 2008 et les dispositions de l'article L.614-7 du Code de la propriété intellectuelle . Retour en arrière Avant le 1er mai 2008, l'article L.614-7 du Code de la propriété ...

Retour au point de départ ! Le 30 juin 2010, l'Assemblée Nationale a retiré les articles relatifs au rapprochement par fusion des deux professions dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. On ne peut que s'en réjouir, lorsque l'on sait comment l'instance représentative des avocats (CNB) a dirigé les débats, avec un dédain total des professionnels concernés (aussi bien avocats en PI, que CPI brevets), pour ...

A des fins administratives et de recherches documentaires, chaque brevet est classé dans une ou plusieurs classes dite(s) internationale(s) en fonction de son domaine technique. La classification internationale des brevets a un caractère administratif en application de l'article 4 de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 (et non 1991 !). Toutefois, pour essayer de démontrer que l'homme du métier aurait pris en considération un brevet européen 1 075 058 comme état de ...

Il est fréquent qu'une revendication de brevet comporte des caractéristiques techniques "optionnelles", introduites par l'adverbe "notamment" ou par une autre périphrase. Il est parfois difficile de faire la part des choses entre prise en considération de la caractéristique technique optionnelle ou en faire abstraction dans l'appréciation de la validité et de la contrefaçon. Par jugement du 11 mars 2010 , le Tribunal de grande instance de Paris a été confronté à une revendication ...

La fusion avocat/CPI ne semble plus à l'ordre du jour (notons toutefois qu'un projet de loi est toujours devant l'Assemblée Nationale). D'autres solutions sont ainsi envisagées par les différents protagonistes pour un rapprochement des deux professions : - cumul d'exercice ; - interprofessionnalité... Lors de la séance du 4 mai 2010 , le Conseil de l'Ordre a émis une résolution à ce sujet, repris dans le Bulletin Ordinal ...

La société Ferton est titulaire d'un brevet et d'un dessin et modèle relatifs à une pièce à main dentaire. A la suite d'une saisie-contrefaçon, elle assigne les sociétés Surgytech et Mectron en contrefaçon de ses titres de propriété industrielle. Par jugement du 22 juin 2007, le Tribunal de grande instance de Paris condamne les défendeurs pour contrefaçon de brevet et modèle, et prononce une mesure d'expertise pour le calcul du préjudice. Par arrêt du 13 novembre ...