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La réception d'une assignation en contrefaçon de brevet est souvent problématique pour une entreprise, compte tenu des frais importants de défense engendrés (entre 30 à 100 keuros) et des risques associés à l'action en contrefaçon de brevet. Contrairement aux États-Unis, le succès d'une action en contrefaçon de brevet en France implique - dès la première instance, sous bénéfice de l'exécution provisoire - une interdiction automatique de commercialiser le produit argué de ...
Trois ans après la promulgation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le groupe de travail présidé par les sénateurs Béteille et Yung a remis un rapport d'information de 79 pages sur cette loi. Les principaux enseignements de ce rapport en matière de brevet sont les suivants : 1. Parmi les recommandations du groupe de travail, le lecteur notera une volonté de centraliser le contentieux des obtentions végétales sur le Tribunal de ...
Un brevet est un titre valorisé dans l'actif d'une société, permettant d'exclure ses concurrents et de préserver son monopole. Il permet aussi de valoriser son invention par la concession de licence de brevet. Un brevet coûte malheureusement très cher pour des particuliers et des petites ou moyennes entreprises, et a un coût loin d'être négligeable pour les grandes entreprises en période de crise. Parfois, le Conseil en propriété industrielle omet - ...
Dans un précédent billet , DBF s'interrogeait sur les conséquences pratiques de l'application de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon pour la détermination du préjudice subi. Le sénateur, M. Laurent Béteille, rapporteur de ladite loi, s'est enquis par question écrite de cette mise en oeuvre. Voici la réponse de Madame la Garde des Sceaux, publiée sur le site Internet du Sénat : Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des ...
Pour réparer le préjudice subi par le titulaire du brevet ou son licencié, l'article L.615-7 du Code de propriété intellectuelle modifié par la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon propose un régime dérogatoire au droit commun pour l'évaluation des dommages-intérêts. Au-delà du principe de réparation intégrale, le nouvel article L.615-7 du Code de propriété intellectuelle dispose : Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en ...