cour de cassation (5)
janv.
9
Saisie-contrefaçon sur la base d'un brevet expiré : la Cour de cassation répond négativement !
Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 2009 ayant infirmé une ordonnance de rétractation du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15 avril 2009. Pour un rappel des faits, nos lecteurs sont invités à relire ce précédent billet ici . Certains commentateurs avaient acquiescé à la solution juridique retenue par la Cour d'appel. ...
juil.
2
Activité inventive, classification internationale des brevets et homme du métier en droit français
A des fins administratives et de recherches documentaires, chaque brevet est classé dans une ou plusieurs classes dite(s) internationale(s) en fonction de son domaine technique. La classification internationale des brevets a un caractère administratif en application de l'article 4 de l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 (et non 1991 !). Toutefois, pour essayer de démontrer que l'homme du métier aurait pris en considération un brevet européen 1 075 058 comme état de ...
Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...
Les conférences en France en matière de droit des brevets sont relativement rares. La Cour de cassation et Science Po organisent des conférences sur le thème Droit et économie de la propriété intelllectuelle. La huitième conférence aura lieu le lundi 1er mars 2010 de 18h30 à 20h30 en Grand'Chambre de la Cour de cassation et le sujet intéressera probablement les praticiens du droit des brevets. Voici les informations disponibles sur le site de la Cour de cassation : Les ...
Dans le premier billet de DBF , nous avions commenté un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 mai 2009 affirmant que les nullités de saisie-contrefaçon devaient être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond, sous peine d'irrecevabilité. Nous avions posé quelques réserves à la solution adoptée par la Cour d'appel de Paris , s'agissant notamment de l'application de l'article 74 du Code de procédure civile par la Cour. Par arrêt du 19 janvier 2010, ...