contentieux (18)
Après plus de six années d'exercice professionnel dans le domaine du droit des brevets - avec des collègues et confrères admirables - il était temps de prendre un nouvel envol. Après réflexion et une grande envie d'entreprendre, j'ai décidé de créer un cabinet d'avocat de niche avec mon confrère Aurore CHAMPION orienté vers deux axes distincts : le droit social et le droit de la propriété intellectuelle . Cette structure sous forme d'association d'avocats, ...
La société Pierre Fabre avec son ancien salarié Monsieur Mouzin continue d'alimenter la jurisprudence en matière d'inventions de salariés, comme l'illustre le jugement du 28 avril 2011 commenté rendu par le Tribunal de grande instance de Paris. Nous avions commenté ( ici ) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 décembre 2010 déclarant irrecevables les demandes de M. Mouzin relatives au paiement d'une rémunération supplémentaire sur d'autres brevets. La Cour s'était ainsi ...
L'avocat exerçant en droit des brevets, le conseil en propriété industrielle sont souvent beaucoup trop chers pour les yeux des petits inventeurs. Qu'il s'agisse de particuliers, de petites ou moyennes entreprises, le système des brevets est trop onéreux. Les petits inventeurs sont pourtant ceux qui sont capables de révolutionner notre monde avec de véritables inventions, ayant pour principal objet non pas d'exclure des concurrents, mais d'apporter une contribution réelle à la ...
Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Invention de salariés : prescription de l'action Le point de départ de la prescription : ici Invention de salariés et transaction Les conséquences d'une transaction mal écrite pour le salarié : ici Invention de salariés : qualité de salarié Un stagiaire dans un établissement public est-il un salarié ? ...
Malgré des dispositions législatives et règlementaires pour favoriser l'innovation en France, et plus particulièrement l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventeurs ont souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, tout salarié ayant conçu une invention (ayant fait l'objet d'un dépôt d'une demande de brevet ou non) a le droit à une rémunération supplémentaire ou une indemnité de juste prix en fonction du type d'invention ...
mars
8
La Cour de Justice de l'Union Européenne dit non à une Cour européenne des brevets (EPLA ou UPLS)...
Par arrêt du 8 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré le projet de Cour européenne des brevets (EPLA ou plus récemment UPLS United patent litigation system ) comme non conforme au Traité de l'Union. Cette décision est en conformité avec l'opinion de l'Avocat général déjà commentée par nos soins ici Commentaire détaillée à venir CJUE, 8 mars 2011, Avis sur la conformité du projet EPLA / ...
La réception d'une assignation en contrefaçon de brevet est souvent problématique pour une entreprise, compte tenu des frais importants de défense engendrés (entre 30 à 100 keuros) et des risques associés à l'action en contrefaçon de brevet. Contrairement aux États-Unis, le succès d'une action en contrefaçon de brevet en France implique - dès la première instance, sous bénéfice de l'exécution provisoire - une interdiction automatique de commercialiser le produit argué de ...
Est-t-il encore utile de rappeler les fortes distorsions au niveau de l'Union européenne pour la création d'un système juridictionnel unifié en matière de brevet (EPLA) ? Une solution de repli envisagée par de nombreux pays est de mettre en oeuvre la procédure communautaire de coopération renforcée entre certains Etats Membres de l'Union Européenne, autorisée par le Traité d'Amsterdam. Ca y est... la procédure de coopération renforcée a enfin été mise en oeuvre par 14 ...
janv.
9
Saisie-contrefaçon sur la base d'un brevet expiré : la Cour de cassation répond négativement !
Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 2009 ayant infirmé une ordonnance de rétractation du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15 avril 2009. Pour un rappel des faits, nos lecteurs sont invités à relire ce précédent billet ici . Certains commentateurs avaient acquiescé à la solution juridique retenue par la Cour d'appel. ...
Des jérémiades sur les annulations de saisie-contrefaçon se font de plus en plus souvent entendre de part et autre. Pourtant, la saisie-contrefaçon, procédure exorbitante du droit commun, permet une atteinte à la vie privée et une violation du domicile . Certaines personnes estiment ainsi que la violation du domicile d'une personne morale par une saisie-contrefaçon n'est guère gravissime, voire n'est qu'un outil de la guerre économique entre entreprises ...
La société Monsanto est titulaire d'un brevet européen EP 0 546 090 couvrant pour simplifier des plants de soja comprenant une classe d'enzymes EPSPS de classe II, insensibles à un herbicide non sélectif (« Roundup Ready »). Ces plants de soja sont commercialisés par Monsanto sous la dénomination plants de soja RR. Malheureusement pour Monsanto, elle ne détient aucun brevet pour cette invention en Argentine, grand producteur de soja. A la suite d'une ...
Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la contrefaçon de brevet Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici Pourquoi défendre son brevet en cas de contrefaçon ? ici Acte de contrefaçon La bonne foi est inopérante en droit des brevets : ici Reproduction des revendications Caractéristiques optionnelles et différences secondaires : ici ...
Un brevet est un titre valorisé dans l'actif d'une société, permettant d'exclure ses concurrents et de préserver son monopole. Il permet aussi de valoriser son invention par la concession de licence de brevet. Un brevet coûte malheureusement très cher pour des particuliers et des petites ou moyennes entreprises, et a un coût loin d'être négligeable pour les grandes entreprises en période de crise. Parfois, le Conseil en propriété industrielle omet - ...
Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la validité des brevets Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici L'enveloppe Soleau : ici Exclusion de brevetabilité G 2/08 : Médicaments et revendication de seconde application thérapeutique fondée sur un régime posologique : ici Les caractéristiques de posologie exclues en droit français des brevets ? ...
Il est fréquent qu'une revendication de brevet comporte des caractéristiques techniques "optionnelles", introduites par l'adverbe "notamment" ou par une autre périphrase. Il est parfois difficile de faire la part des choses entre prise en considération de la caractéristique technique optionnelle ou en faire abstraction dans l'appréciation de la validité et de la contrefaçon. Par jugement du 11 mars 2010 , le Tribunal de grande instance de Paris a été confronté à une revendication ...
La société Ferton est titulaire d'un brevet et d'un dessin et modèle relatifs à une pièce à main dentaire. A la suite d'une saisie-contrefaçon, elle assigne les sociétés Surgytech et Mectron en contrefaçon de ses titres de propriété industrielle. Par jugement du 22 juin 2007, le Tribunal de grande instance de Paris condamne les défendeurs pour contrefaçon de brevet et modèle, et prononce une mesure d'expertise pour le calcul du préjudice. Par arrêt du 13 novembre ...
Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...
janv.
24
Lorsque le Tribunal ordonne la mise à mort de souris, où est le respect du droit des animaux ?
Il est rare que les droits et libertés fondamentaux -- à tort -- soient invoqués dans un litige de brevet, et encore moins s'agissant d'animaux. Pourtant, un jugement du 12 novembre 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris aurait mérité un rappel à cette matière, objet du Grand oral du pré-CAPA. Dans cette affaire, une société Cellectis détenait une sous-licence de brevets relatifs à un procédé de remplacement spécifique d'une copie d'un gène différent de celui où se fait ...