Ashvane FOWDAR

Trois ans après la promulgation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le groupe de travail présidé par les sénateurs Béteille et Yung a remis un rapport d'information de 79 pages sur cette loi. Les principaux enseignements de ce rapport en matière de brevet sont les suivants : 1. Parmi les recommandations du groupe de travail, le lecteur notera une volonté de centraliser le contentieux des obtentions végétales sur le Tribunal de ...

La Commission Européenne avait eu des mots très durs dans son rapport de synthèse du 8 juillet 2009 envers les laboratoires princeps. De fait, de nombreux brevets déposés apparaissaient être des brevets de barrage, sans véritable invention technique, ayant pour unique finalité de prolonger la protection d'une molécule médicamenteuse. Sur ces vingt dernières années, l'Office européen des brevets n'a cessé de délivrer des brevets en matière de médicament, de plus en plus ...

La société Monsanto est titulaire d'un brevet européen EP 0 546 090 couvrant pour simplifier des plants de soja comprenant une classe d'enzymes EPSPS de classe II, insensibles à un herbicide non sélectif (« Roundup Ready »). Ces plants de soja sont commercialisés par Monsanto sous la dénomination plants de soja RR. Malheureusement pour Monsanto, elle ne détient aucun brevet pour cette invention en Argentine, grand producteur de soja. A la suite d'une ...

Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2010 relatif au dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de traduction de brevets européens rédigés en allemand ou anglais. Les lecteurs de DBF ne l'ayant pas lu sont ainsi invités à le consulter afin de comprendre les enjeux du billet qui suit. Par arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d'état a été invité à statuer sur un recours pour excès de pouvoir des articles ...

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la contrefaçon de brevet Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici Pourquoi défendre son brevet en cas de contrefaçon ? ici Acte de contrefaçon La bonne foi est inopérante en droit des brevets : ici Reproduction des revendications Caractéristiques optionnelles et différences secondaires : ici ...

L'histoire du droit français des brevets peut expliquer pourquoi il diffère du droit européen des brevets défini par la pratique de l'Office Européen des Brevets. Le droit des brevets en France existe depuis bien avant 1844 , alors que l'Office Européen des Brevets n'a été crée que fin des années 1970. C'est ainsi que la lecture contemporaine du traité de droit des brevets d'Eugène Pouillet s'avère fascinante, malgré l'âge de l'ouvrage (l'exemple sur la lampe de Davy est ainsi succulent ...

Selon Euractiv , 7 pays de l'Union Européenne auraient mis en avant leur opposition aux brevets communautaire : Chypre, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg et l'Espagne. L'article semble bien documenté, même s'il est impossible de vérifier les sources. Le contenu de l'article est copié ci-dessous ou accessible sur ce lien : Le Parlement et sept pays bloquent le brevet européen Ils ont manifesté leur opposition au projet de juridiction unique pour le ...

Par 24 arrêts du même jour, la Cour d'appel de Paris vient de répondre à une question d'une grande importance pratique : l'articulation entre le Protocole de Londres relatif aux traductions des brevets européens applicable depuis le 1er mai 2008 et les dispositions de l'article L.614-7 du Code de la propriété intellectuelle . Retour en arrière Avant le 1er mai 2008, l'article L.614-7 du Code de la propriété ...

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la validité des brevets Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici L'enveloppe Soleau : ici Exclusion de brevetabilité G 2/08 : Médicaments et revendication de seconde application thérapeutique fondée sur un régime posologique : ici Les caractéristiques de posologie exclues en droit français des brevets ? ...

Une société dépose un brevet français, puis dans le délai de priorité de 12 mois dépose un brevet européen désignant la France. L'articulation entre brevet français et brevet européen n'ayant plus de secret pour les lecteurs assidus de DBF (sinon voir les articles 1 , 2 et 3 à ce sujet), chacun sait qu'à la date fatidique, le brevet français cesse de produire ses effets au profit du brevet européen. La date fatidique est bien évidemment la fin du délai de 9 mois ...

Après avoir écrit antérieurement 3 billets sur l'articulation entre action en contrefaçon de brevet et opposition devant l'Office Européen des Brevets, la présente décision met en exergue les dispositions applicables. La société Mastrad est titulaire d' un brevet français FR 2 818 097 déposé le 22 décembre 2000, étendu dans le délai de priorité par un brevet européen EP 1 343 395, désignant la France . Les deux brevets ont été délivrés et concernent un gant de ...

Le 19 février 2010, la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a rendu une décision fort attendue en matière pharmaceutique. En l'espèce, un médicament pour une application thérapeutique donnée était connu pour être administré par voie orale au moins deux fois par jour. Un laboratoire pharmaceutique dépose ensuite un brevet revendiquant ce médicament pour l'application thérapeutique donnée administré par voie orale, mais seulement ...

Après avoir rappelé l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon de brevet devant une juridiction française , puis les conditions du sursis à statuer de droit de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle , le jugement du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura, rendu par le Tribunal de grande instance de Paris est fort intéressant sur les conditions d'octroi d'un sursis à statuer facultatif. Pour un rappel des faits, nous renvoyons ...

Nombre de clients ont du mal à appréhender la portée de la protection conférée par un brevet délivré. La réponse naturelle à la question posée est une invention. Ce n'est pas tout à fait exact et constitue une source de confusion. Un brevet se décompose généralement en trois grandes parties : -- une description : elle explique à l'homme du métier comment mettre en oeuvre l'invention revendiquée. En général, la description commence par une mise en avant de l'état de la technique ...

Après avoir posé quelques bases sur l'articulation entre opposition devant l'Office Européen des Brevets et action en contrefaçon devant les juridictions françaises dans notre précédent billet , l'étude de la présente décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juillet 2009, Wagon c. Dura est fort intéressante. En application du premier alinéa de l'article L.614-15 du Code de la propriété intellectuelle : Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet ...