Ashvane FOWDAR

La société Pierre Fabre avec son ancien salarié Monsieur Mouzin continue d'alimenter la jurisprudence en matière d'inventions de salariés, comme l'illustre le jugement du 28 avril 2011 commenté rendu par le Tribunal de grande instance de Paris. Nous avions commenté ( ici ) l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 décembre 2010 déclarant irrecevables les demandes de M. Mouzin relatives au paiement d'une rémunération supplémentaire sur d'autres brevets. La Cour s'était ainsi ...

L'avocat exerçant en droit des brevets, le conseil en propriété industrielle sont souvent beaucoup trop chers pour les yeux des petits inventeurs. Qu'il s'agisse de particuliers, de petites ou moyennes entreprises, le système des brevets est trop onéreux. Les petits inventeurs sont pourtant ceux qui sont capables de révolutionner notre monde avec de véritables inventions, ayant pour principal objet non pas d'exclure des concurrents, mais d'apporter une contribution réelle à la ...

De manière générale, un brevet d'invention est valable en droit français sous réserve d'être nouveau, inventif et suffisamment décrit. Les dispositions légales sont identiques qu'il s'agisse d'un brevet français (article L.611.10 , L.611-14 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle ou d'un brevet européen (Article 54, 56, 83 et 138 de la Convention sur le brevet européen). Toutefois, l'application de ces ...

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Invention de salariés : prescription de l'action Le point de départ de la prescription : ici Invention de salariés et transaction Les conséquences d'une transaction mal écrite pour le salarié : ici Invention de salariés : qualité de salarié Un stagiaire dans un établissement public est-il un salarié ? ...

Malgré des dispositions législatives et règlementaires pour favoriser l'innovation en France, et plus particulièrement l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventeurs ont souvent des difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, tout salarié ayant conçu une invention (ayant fait l'objet d'un dépôt d'une demande de brevet ou non) a le droit à une rémunération supplémentaire ou une indemnité de juste prix en fonction du type d'invention ...

Par arrêt du 8 mars 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré le projet de Cour européenne des brevets (EPLA ou plus récemment UPLS United patent litigation system ) comme non conforme au Traité de l'Union. Cette décision est en conformité avec l'opinion de l'Avocat général déjà commentée par nos soins ici Commentaire détaillée à venir CJUE, 8 mars 2011, Avis sur la conformité du projet EPLA / ...

La réception d'une assignation en contrefaçon de brevet est souvent problématique pour une entreprise, compte tenu des frais importants de défense engendrés (entre 30 à 100 keuros) et des risques associés à l'action en contrefaçon de brevet. Contrairement aux États-Unis, le succès d'une action en contrefaçon de brevet en France implique - dès la première instance, sous bénéfice de l'exécution provisoire - une interdiction automatique de commercialiser le produit argué de ...

Trois ans après la promulgation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le groupe de travail présidé par les sénateurs Béteille et Yung a remis un rapport d'information de 79 pages sur cette loi. Les principaux enseignements de ce rapport en matière de brevet sont les suivants : 1. Parmi les recommandations du groupe de travail, le lecteur notera une volonté de centraliser le contentieux des obtentions végétales sur le Tribunal de ...

Est-t-il encore utile de rappeler les fortes distorsions au niveau de l'Union européenne pour la création d'un système juridictionnel unifié en matière de brevet (EPLA) ? Une solution de repli envisagée par de nombreux pays est de mettre en oeuvre la procédure communautaire de coopération renforcée entre certains Etats Membres de l'Union Européenne, autorisée par le Traité d'Amsterdam. Ca y est... la procédure de coopération renforcée a enfin été mise en oeuvre par 14 ...

Pour promouvoir l'innovation en France, le législateur a mis en place des dispositions impératives pour rémunérer les inventeurs salariés d'entreprises, comme l'indique l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle : Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail ...

Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 novembre 2009 ayant infirmé une ordonnance de rétractation du Président du Tribunal de grande instance de Paris en date du 15 avril 2009. Pour un rappel des faits, nos lecteurs sont invités à relire ce précédent billet ici . Certains commentateurs avaient acquiescé à la solution juridique retenue par la Cour d'appel. ...

En cette période de voeux, permettez-moi de vous souhaiter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2011, aussi bien à titre professionnel que personnel. Espérons que cette nouvelle année s'inscrira dans le développement de Paris, en tant que place majeure du droit des brevets au niveau international. Petit à petit, le contentieux des brevets en France devient de plus en plus complexe, mais aussi de plus en plus passionnant. La spécialisation effective des ...

La Commission Européenne avait eu des mots très durs dans son rapport de synthèse du 8 juillet 2009 envers les laboratoires princeps. De fait, de nombreux brevets déposés apparaissaient être des brevets de barrage, sans véritable invention technique, ayant pour unique finalité de prolonger la protection d'une molécule médicamenteuse. Sur ces vingt dernières années, l'Office européen des brevets n'a cessé de délivrer des brevets en matière de médicament, de plus en plus ...

Des jérémiades sur les annulations de saisie-contrefaçon se font de plus en plus souvent entendre de part et autre. Pourtant, la saisie-contrefaçon, procédure exorbitante du droit commun, permet une atteinte à la vie privée et une violation du domicile . Certaines personnes estiment ainsi que la violation du domicile d'une personne morale par une saisie-contrefaçon n'est guère gravissime, voire n'est qu'un outil de la guerre économique entre entreprises ...

La société Monsanto est titulaire d'un brevet européen EP 0 546 090 couvrant pour simplifier des plants de soja comprenant une classe d'enzymes EPSPS de classe II, insensibles à un herbicide non sélectif (« Roundup Ready »). Ces plants de soja sont commercialisés par Monsanto sous la dénomination plants de soja RR. Malheureusement pour Monsanto, elle ne détient aucun brevet pour cette invention en Argentine, grand producteur de soja. A la suite d'une ...

L'ICC et l'AAPI organisent le 2 décembre 2010 une conférence fort intéressante, avec des intervenants de qualité.

Dans un précédent billet , nous avions relaté un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2010 relatif au dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de traduction de brevets européens rédigés en allemand ou anglais. Les lecteurs de DBF ne l'ayant pas lu sont ainsi invités à le consulter afin de comprendre les enjeux du billet qui suit. Par arrêt du 16 juillet 2010, le Conseil d'état a été invité à statuer sur un recours pour excès de pouvoir des articles ...

Pour vous permettre de retrouver plus facilement les billets de DBF, nous avons classé l'ensemble des billets de manière thématique. Généralités sur la contrefaçon de brevet Qu'est ce qu'un brevet protège ? ici Pourquoi défendre son brevet en cas de contrefaçon ? ici Acte de contrefaçon La bonne foi est inopérante en droit des brevets : ici Reproduction des revendications Caractéristiques optionnelles et différences secondaires : ici ...