Ashvane FOWDAR

Pourquoi ? Certes l'auteur est occupé par d'autres taches que son blog, mais l'absence de lien avec l'humain est un jugement assez sévère.

Je serai un peu plus mesuré. La jurisprudence dominante permet aujourd'hui à l'employeur de contester l'octroi d'une rémunération supplémentaire si l'invention n'est pas brevetable. Pourtant, l'article L. 611-7 du Code ne mentionne pas que l'invention doit être brevetable pour ouvrir droit à une rémunération supplémentaire. En considérant que la rémunération supplémentaire n'est due que si l'invention est brevetable, une question intéressante se pose en cas d'annulation ultérieure du ...

Cher Monsieur, Je retire mes propos sur le caractère anonyme de votre commentaire. Je ne peux partager votre premier commentaire laissant croire aux inventeurs que le brevet est une simple supercherie. Ceci explique ma réponse particulièrement ironique. En tant qu'avocat, j'estime être un expert en PI, même si je ne rédige pas les demandes de brevets. Je comprends que vous avez un certain passif envers la profession de conseil en propriété industrielle. Mais si des ...

Cher Anonyme, Le 21 décembre 2012, seul le pic de Bugarach permettra à l'espèce humaine de subsister. Je vous recommande de vous y rendre. Votre commentaire ne mérite pas d'être supprimé malgré ses inexactitudes factuelles et juridiques. Il permet d'esquisser un sourire. La théorie conspirationiste est un sujet fort intéressant, et donne parfois même des résultats inattendus devant nos juridictions spécialisées en droit des brevets. Mais sachez que les procédures de 10 ans en ...

Une jurisprudence relative aux tire-veines existe de mémoire dans les années 90.

La décision que vous citez est antérieure à la prise de position de la Cour d'appel. Elle avait été déjà commentée sur le blog : http://avocats.fr/space/fowdar/content/_641a2197-3f4d-410f-a9a1-ac2e6d4ceed9 Cela démontre que la question est complexe et n'est pas encore tranchée.

Je ne pense pas qu'elle soit nécessairement contra legem si l'on revient au base de la procédure civile. Toutefois, pour diverses raisons, je ne peux vous en dire plus sur ce blog public. Mais l'arrêt de la Cour de cassation a également de nombreuses autres conséquences juridiques...

Merci Jérôme pour cette utile précision ! Ashvane

Com 26 octobre 1993, n°91-17944 On aura peut être une décision du TGI courant novembre sur ce point.

(1) vers 2007-2008 (2) Le problème n'est pas le montant des annuités, mais plutôt les frais de gestion des annuités par un cabinet de CPI ! Vous pouvez également passer par l'intermédiaire de prestataires prétendument spécialisés dans le paiement des annuités... mais il faut en accepter les risques...

C'est la décision Draka ? Dans ce cas, je ne suis pas certain que la méthode de calcul soit reproductible... En la lisant, j'ai surtout l'impression que le Tribunal a été exaspéré par l'attitude de l'employeur. La décision est probablement en appel et date de 2008.

La CNCPI a informé ses membres de l'existence d'un pourvoi à l'encontre de l'un des arrêts de la Cour. Il serait intéressant de voir la rédaction des moyens du pourvoi pour avoir une idée sur les chances de cassation.

Vous avez entièrement raison en théorie. Mais en pratique, le renvoi préjudiciel devant le juge français pour la validité du titre qui s'impose au juge lituanien décourage automatiquement le breveté.

Le RPVA était une bonne idée, mais il montre à nouveau les dysfonctionnements de notre profession, avec un CNB peu représentatif de l'intérêt collectif. Dans le même sens, j'adore la censure de la communauté avocats.fr lorsque votre titre comporte le mot RPVA. Au fait, qui gère la blogosphère au niveau du CNB ? car Affinitiz ne semble pas vraiment réactif pour une plateforme communautaire. Bon courage pour le ...

Tout à fait

1. La décision de constatation de déchéance ne peut être prononcée pendant le délai de grâce. Sinon, vous avez la chance de faire un recours INPI auprès de la Cour d'appel et essayer d'enjoindre à l'INPI d'appliquer les règles de droit administratif. 2. En réalité, la date de la constatation n'a aucun effet sur l'application de l'article L.614-13. 3. Abandonner le brevet français n'est pas une mauvaise idée, sauf qu'il faut le faire avant la date ...

Vous pouvez abandonner la désignation FR du brevet EP avant délivrance pour éviter toute substitution, notamment si la partie FR est similaire au brevet EP. Vous pouvez aussi arrêter de payer les annuités du brevet FR et vous concentrez sur le brevet européen. Sur la question de la même invention, je souhaite bien du courage à celui qui arrivera à définir le critère à appliquer en France, compte de la jurisprudence quelque peu ...

Relisez plus attentivement la décision. C'est un arrêt de principe - assez complexe - sur la question de la rétroactivité.