section syndicale (1)
Selon l'article L 2142-1 du Code du travail, pour constituer une section syndicale, le syndicat doit disposer de « plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement ». Mais ce minimum exigé par la loi doit-il être apprécié à l'un des effectifs de l'entreprise ? La Cour de cassation dans une décision récente vient de confirmer sa position au terme de laquelle pour constituer une section syndicale la preuve de la présence de deux adhérents dans ...