salarié retraite clause de non-concurrence indemnités (1)
Résumé : la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié qui part à la retraite ne perd pas le bénéfice de son indemnité de non-concurrence, l'obligation de paiement de ladite indemnité étant liée : - à la cessation d'activité du salarié, - au respect de la clause de non-concurrence, - à l'absence de renonciation de l'employeur. Cass. soc. 24 septembre 2008 n° 07-40.098 (n° 1509 F-PB) Maugendre c/ Sté Satas La Cour de Cassation énonce que « l'obligation au paiement de ...