modification contrat de travail motif économique (1)
Résumé : L'employeur proposant une telle modification sans respecter les formalités légales ne peut pas se prévaloir de l'acceptation du salarié, fût-elle expresse. Cass. soc. 23-9-2008 n° 07-42.602 L'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour un motif économique doit en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette ...