harcèlement sexuel (1)
I/ QU'EST CE QU'UN HARCELEMENT MORAL ? A/ DEFINITION L'article L.122-49 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Dans le but de stopper les recours abusifs, l'article ...