formation professionnelle (1)
Décret 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1053) Décret 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1052) Sont fixées, notamment, les mentions relatives au droit individuel à la formation à porter sur le certificat de travail et la durée minimale de la formation hors temps de travail financée par les Opacif. Droit individuel à la formation Les employeurs doivent désormais mentionner sur le certificat de travail remis au salarié à l'expiration de son contrat ...