convention individuelle (1)
La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 2009 (Pouget c/ Sté Castorama France ) a jugé qu'une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. A défaut, elle est irrégulière et le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et, si les conditions requises sont réunies, à des contreparties obligatoires en repos. Cet arrêt énonce qu'une convention de forfait en jours doit impérativement comporter le nombre de ...