congés payés; maladie (1)
Selon la CJCE, le salarié malade pendant ses congés payés peut demander à les reporter. La CJCE a déjà considéré que le droit au congé ne peut s'éteindre à la fin de la période de référence lorsque le salarié a été malade pendant toute cette période et s'est donc trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés ( CJCE 20 janvier 2009 : RJS 4/09 n° 406). Complétant cette jurisprudence, elle décide qu'un salarié malade pendant une période de congé fixée au préalable peut, après son ...
