congés payés; maladie (1)

oct.
20

Congés payés et maladie

  • Par arnaud.saintleger le
Selon la CJCE, le salarié malade pendant ses congés payés peut demander à les reporter. La CJCE a déjà considéré que le droit au congé ne peut s'éteindre à la fin de la période de référence lorsque le salarié a été malade pendant toute cette période et s'est donc trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés ( CJCE 20 janvier 2009 : RJS 4/09 n° 406). Complétant cette jurisprudence, elle décide qu'un salarié malade pendant une période de congé fixée au préalable peut, après son ...
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