cadre (1)

déc.
8

Egalité de traitement et avantages catégoriels

  • Par arnaud.saintleger le
La cour d'appel de Montpellier a, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2009, jugée qu'aucune raison objective ne justifie qu'une convention collective accorde aux cadres des indemnités de licenciement et de préavis plus avantageuses qu'aux autres salariés. La cour d'appel de Montpellier applique avec rigueur la solution retenue récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation à propos des avantages catégoriels : ces derniers doivent être justifiés par des éléments objectifs et pertinents ...
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