Arnaud SAINT LEGER (de)

La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er décembre 2009 (Pouget c/ Sté Castorama France ) a jugé qu'une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. A défaut, elle est irrégulière et le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires et, si les conditions requises sont réunies, à des contreparties obligatoires en repos. Cet arrêt énonce qu'une convention de forfait en jours doit impérativement comporter le nombre de ...

La cour d'appel de Montpellier a, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2009, jugée qu'aucune raison objective ne justifie qu'une convention collective accorde aux cadres des indemnités de licenciement et de préavis plus avantageuses qu'aux autres salariés. La cour d'appel de Montpellier applique avec rigueur la solution retenue récemment par la chambre sociale de la Cour de cassation à propos des avantages catégoriels : ces derniers doivent être justifiés par des éléments objectifs et pertinents ...

Selon l'article L 2142-1 du Code du travail, pour constituer une section syndicale, le syndicat doit disposer de « plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement ». Mais ce minimum exigé par la loi doit-il être apprécié à l'un des effectifs de l'entreprise ? La Cour de cassation dans une décision récente vient de confirmer sa position au terme de laquelle pour constituer une section syndicale la preuve de la présence de deux adhérents dans ...

Selon la CJCE, le salarié malade pendant ses congés payés peut demander à les reporter. La CJCE a déjà considéré que le droit au congé ne peut s'éteindre à la fin de la période de référence lorsque le salarié a été malade pendant toute cette période et s'est donc trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés ( CJCE 20 janvier 2009 : RJS 4/09 n° 406). Complétant cette jurisprudence, elle décide qu'un salarié malade pendant une période de congé fixée au préalable peut, après son ...

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a jugé que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette dernière appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle ( Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 07-44.200 (n° 1805 FS-PBR) Boussin c/ Sté Renault Reagroup). Depuis quelques temps, la clause de mobilité est source de nombreux contentieux. Cette ...

Cass.soc 17 mars 2009 n°07-20667

Résumé : la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié qui part à la retraite ne perd pas le bénéfice de son indemnité de non-concurrence, l'obligation de paiement de ladite indemnité étant liée : - à la cessation d'activité du salarié, - au respect de la clause de non-concurrence, - à l'absence de renonciation de l'employeur. Cass. soc. 24 septembre 2008 n° 07-40.098 (n° 1509 F-PB) Maugendre c/ Sté Satas La Cour de Cassation énonce que « l'obligation au paiement de ...

Résumé : L'employeur proposant une telle modification sans respecter les formalités légales ne peut pas se prévaloir de l'acceptation du salarié, fût-elle expresse. Cass. soc. 23-9-2008 n° 07-42.602 L'employeur qui envisage une modification des contrats de travail pour un motif économique doit en informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette ...

I/ QU'EST CE QU'UN HARCELEMENT MORAL ? A/ DEFINITION L'article L.122-49 du Code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Dans le but de stopper les recours abusifs, l'article ...