128 rue de Créqui - 69006 Lyon
Tél : 04 72 83 25 25 / Fax : 04 72 83 25 26
- Publication de plusieurs décrets d'application de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle
- Une convention individuelle de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés
- Egalité de traitement et avantages catégoriels
- Constitution d'une section syndicale
- Congés payés et maladie
- Nullité d'une clause de mobilité dans un groupe
- L'expert comptable qui établi les bulletins de paie pour son client est tenu d'une obligation de conseil en droit du travail
- Le salarié qui part à la retraite ne perd pas le bénéfice de l indemnité de non-concurrence
- Modification du contrat de travail pour motif économique
- Le harcèlement moral (article L 122-49 à L 122-54 du Code du Travail)