vente immobilière (2)
La Cour de cassation n'exige pas que la lettre de notification de la promesse ou de l'acte de vente sous seing privé, adressée en recommandé avec accusé de réception, en application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, fasse expressément à la faculté de rétractation ouverte à l'acheteur. Cette lettre n'a donc pour objet que de justifier du point de départ du délai de notification de l'acte de vente, ce dernier comportant toutes les énonciations nécessaires, quant ...
La Cour de cassation précise que les intermédiaires pour la passation d'un acte de vente, portant sur un immeuble dont c'est la première vente après achèvement, doivent vérifier que le vendeur, en sa qualité de maître d'ouvrage, a bien souscrit les polices d'assurances qui lui incombent, en ce compris la police CNR, le cas échéant. Cette obligation concerne également les notaires, quand bien même l'article L. 243-2 du Code des assurances, ne prévoit que la vérification de la mise en place d'une ...