garantie de paiement (1)
En application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître d'ouvrage doit, à défaut de paiement direct auprès des sous-traitants, exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni une caution aux sous-traitants. Le maître d'ouvrage ne peut toutefois se contenter d'adresser une mise en demeure à l'entrepreneur principal, au risque de payer deux fois le prix des travaux sous-traités. Le maître d'ouvrage doit donc, face à la défaillance de l'entrepreneur ...