procédure pénale (1)
A la suite de la parution du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 ayant déterminé les tribunaux de grande instance dans lesquels existera un pôle de l'instruction, Mme la Garde des Sceaux a annoncé l'installation de 91 pôles de l'instruction à compter du 1er mars 2008. Ces pôles de l'instruction, composés de plusieurs juges d'instruction, seront obligatoirement compétents pour connaître des informations en matière de crimes et pourront l'être pour les délits graves et ...