liquidation amiable de sociétés (1)
Deux décisions méritent une mention. 1) Une société, même dissoute, peut déposer le bilan Dans une première affaire, le liquidateur amiable d'une sarl exploitant une discothèque -dont il était l'ancien gérant- pensait pouvoir échapper au paiement de droits de propriété intellectuelle dus pour l'utilisation d'oeuvres musicales en invoquant l'absence d'actif de la société liquidée ; sa théorie avait été suivie en appel. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 janvier ...