indemnité d'immobiliation (1)
Il est très fréquent que dans les promesses de vente (dites souvent "compromis") d'un bien immobilier (appartement, maison) soumises à la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un financement bancaire pour le prix, il soit prévu qu'en cas de non obtention de ce financement par suite d'une faute de ce dernier (par exemple, parce qu'il ne fait pas les démarches dans le délai contractuellement arrêté ou sollicite un prêt supérieur à celui contractuellement mentionné), le ...