divorce amiable (1)

juin
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

  • Par annie.olivier le
La Commission GUINCHARD, qui doit remettre son rapport cette semaine à la Garde des Sceaux, ne retient pas la proposition de confier aux notaires les cas de divorce par consentement amiable (source : LE FIGARO du 23.6.08)
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