cautionnement (1)
Situation du créancier non professionnel - Le cas jugé le 13 novembre 2007 par la Cour de Cassation était le suivant : deux époux avaient vendu leur fonds de commerce en octroyant à l'acquéreur, pour une partie du prix de vente, un crédit garanti par deux cautionnements de personnes physiques. L'acquéreur n'ayant pas honoré ce paiement partiel, les vendeurs avaient assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; les cautions tentèrent de faire valoir que les vendeurs auraient dû ...