baux commerciaux (1)
Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru le 26 décembre 2007 (n° 2007-1827), soit plus de deux ans et demi après la loi du 2 août 2005 (n° 2005-882) en faveur des petites et moyennes entreprises ; mais il n'est pas encore applicable en l'absence de la parution d'un arrêté fixant le contenu de la déclaration à adresser à la commune préalablement à la vente. Les conditions de mise en oeuvre de ce ...