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* existence : en application du principe de l'unité de l'art, les objets protégés par les dessins et modèles bénéficient de la protection du droit d'auteur qui ne nécessite aucune formalité d'enregistrement mais pour pouvoir prétendre au régime spécifique des dessins et/ou des modèles déposés, ils doivent être enregistrés : à l'INPI : pour une protection en France à l'OHMI : pour une protection uniforme sur tout le territoire de la Communauté ...