marque (1)
* existence : les droits de marques naissent du dépôt à l'INPI : pour une protection en France à l'OHMI : pour une protection uniforme sur tout le territoire de la Communauté Européenne, à l'OMPI : formalité de dépôt unique pouvant viser divers pays dans le monde * critère de validité/protection : Le critère essentiel de protection est celui tenant au caractère distinctif de la marque, c'est-à-dire sa capacité à être perçue par le consommateur comme identifiant ...