droit d'auteur (1)
* existence des droits : l'existence du droit d'auteur résulte de la création elle-même et ne nécessite aucune formalité de dépôt, le référencement d'une oeuvre auprès d'un organisme, qu'il soit spontané ou imposé, a pour seul objet de conserver la preuve de la date et de la consistance de la création et/ou de permettre à l'auteur de percevoir une rémunération ; * critère de protection/validité : l'unique critère de protection est l'originalité de l'oeuvre, qui doit ...