commission guinchard (1)
LETTRE OUVERTE A MADAME LE GARDE DES SCEAUX Les Avocats réagissent au projet de réforme de la justice présenté par Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, le 18 janvier 2008 à la « Commission GUINCHARD » (http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=10720&article=13943) Madame Le Ministre, Le projet que vous proposez s'attaque aux principes fondamentaux de notre Etat démocratique. Derrière la promesse d'un monde judiciaire meilleur, vous menez en ...