Anne-Katel MARTINEAU

La cour d'appel de Paris a confirmé le 14 décembre dernier, le jugement rendu par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris du 18 mai 2011 condamnant la société Google Incorporated et son Directeur de publication du fait d'une publication résultant de la fonctionnalité "Google suggest" associant le mot "escroc" à la "société Lyonnaise de garantie". Rappelons que la fonctionnalité "Google suggest" propose aux internautes qui effectuent une recherche à partir des premières lettres du mot qu'ils ...

La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, chambre 3) a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés eBay Inc, eBay Europe, eBay France, le 6 décembre dernier, en déclarant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris incompétent pour juger cette affaire de contrefaçon. Dans cette affaire, l'offre de vente de vêtements des marques française et communautaure April 77 et April 77 Records de la société MARCEO proposée sur le site Internet www.ebay.com était rédigée en ...

Pierre Tapie, Président de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) et Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ont signé le 13 décembre dernier une convention de partenariat afin d'améliorer la connaissance et l'application des principes "informatique et libertés" au sein des grandes écoles. Cette convention permettra notamment l'organisation conjointe d'actions de sensibilisation et de formation auprès de tous des élèves, du corps ...

PETIT-DEJEUNER DEBAT organisé par la SECTION CNA-PARIS et la CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA) Sous la présidence de Madame Christiane FERAL-SCHUHL, Bâtonnier désigné de Paris et avec la participation de : - Heidi RANçON-CAVENEL, Avocat à la Cour, Première Vice-Présidente de la CNA - Anne-Katel MARTINEAU, Avocat à la Cour, intervenant en droit des nouvelles technologies - Bruno FRIDLANSKY, co-fondateur de la société ...

Maître Anne-Katel Martineau a été interrogée sur le financement participatif qui se développe de plus en plus en Europe. Pour lire l'interview, veuillez cliquer sur le lien suivant http://fr.locita.com/technologies/loi-et-poitique/le-financement-participatif-ou-crowdfunding-vu-par-lavocat/ Sources: Site Internet ...

Le tribunal de commerce de Paris a condamné, le 26 juillet dernier, une société dont le P.D.G avait dénigré un prestataire ayant une activité similaire sur son Twitter personnel. Dans cette affaire, une société éditrice de sites Internet (Zlio) s'est adressée à une société spécialisée dans le référencement. Conformément à leur contrat, la société éditrice avait payé un acompte correspondant à la moitié de la somme due pour cette prestation sans finalement payer le solde, considérant que ...

Le nouveau nom de domaine a été approuvé au début de l'année par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme basé en Californie chargé de la réglementation des noms de domaine dans le monde entier. Les inscriptions pour l'extension .xxx sont ouvertes sur deux registres, l'un pour les sites pornographiques, et l'autre pour toutes les sociétés hors sites dédiés à la pornographie. On peut donc distinguer les 3 phases suivantes: -1ère phase du 7 septembre ...

MM. BLOCHE (Député et chargé des Médias au PS) et VECHERE (député UMP du Rhône) ont présenté un rapport à l'Assemble Nationale le 22 juin dernier afin d'évoquer notamment: - la liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique; - les risques de l'univers numérique pour la culture; - l'identité et la confidentialité des données à caractère personnel sur le Web:" entre exposition et protection de soi"; - les procédures en cas de ...

Le Conseil National du Numérique (CNN) sera chargé d'éclairer le Gouvernement sur les questions touchant au numérique en rédigeant des avis sur les projets de disposition législative ou réglementaire susceptibles d'avoir un impact sur l'économie numérique. Les membres du CNN sont: -M. Gilles BABINET Fondateur de Musiwave, Eyeka, CaptainDash -M. Patrick BERTRAND Directeur Général de CEGID -M. Jean-Baptiste DESCROIX-VERNIER PDG-fondateur de Rentabiliweb ...

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier. Sources: site Internet Légifrance ...

Pour sa 42ème édition, le prestigieux festival de la photo français "les rencontres d'Arles" présente de nombreuses expositions de photograhes selectionnés par les grands noms de la photo. Par ailleurs, les 30 ans du New York Times seront aussi célébrés avec plusieurs installations. Selon François Hébel, le directeur des Rencontres d'Arles, "La photographie change et son public aussi" . C'est ce que met en avant l'une des expositions "From Here On" (À partir de maintenant), un manifeste signé de ...

Venez assister à la Conférence- débat sur le thème de la communication juridique le 22 Juin 2011 à Paris. J'interviendrai aux côtés de mes confrères, Me Pascal ALIX et Me Lucien FLAMENT, lors de cette conférence-débat organisée par FACILE IT et sponsorisée par Village Justice, Francis Lefebvre, Le Petit Juriste, Juste à temps . Un cocktail clôturera l'événement afin de poursuivre les échanges. Inscription gratuite et obligatoire sur http://www.communicationjuridique.fr . Pour ...

L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la fin du mois, le 30 juin 2011. Le principe du " premier arrivé, premier servi" c'est-à-dire le premier qui fait son enregistrement est propriétaire du nom de domaine n'est pas remis en question. La liste des noms de domaine enregistrés fera l'objet d'une publication quotidienne. La ...

Le 22 mars dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des créateurs du site Internet radioblogclub.fr pour mise à disposition du public des oeuvres musicales protégées. Ils devront donc verser une amende de 10 000 euros chacun et payer des dommages et intérêts d'un million d' euros à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ( SPPF) en France et à la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) . Le montant est élevé mais a été calculé par rapport aux recettes ...

"Le Trophée de la Communication Juridique est un événement qui rassemble des acteurs du monde juridique lors d'une soirée. Cet événement a pour but de récompenser les professionnels du droit (avocats,associations...) ayant mis en place des actions de communication innovantes principalement sur internet. En effet, la communication sur internet est aujourd'hui primordiale pour développer et moderniser son image. Les avocats ont la possibilité d'exploiter cet outil ...

Le G8 vient de se terminer. Vous trouverez ci-dessous le préambule du discours de clôture et les points mis en avant concernant les problématiques liées à Internet. "PRÉAMBULE 1. Nous, chefs d'État et de gouvernement du Groupe des Huit, nous sommes réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011. En ces temps de bouleversements, nous avons réaffirmé notre profond engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, qui sont des valeurs universelles. 2. Prenant la mesure des ...

L'arrêt de la Cour de Cassation du 17 février dernier apporte des précisions quant au statut d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) n° 2004-575 du 21 juin 2004. Les 30 janvier et 17 février 2007, une société de production détentrice des droits attachés au film "Joyeux Noël" fait constater par voie d'huissier que la saisie du mot-clé joyeux noël dans le moteur de recherche du site Internet DAILYMOTION donne accès à la lecture ...