fichiers personnels (8)
Le 21 septembre dernier, la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu une délibération contre la société PagesJaunes. La formation restreinte de la CNIL reproche à la société Pages Jaunes d'avoir mis en ligne, dans la section « Pages Blanches » de son site Internet, des informations recueillies sur les profils de réseaux sociaux de 25 millions de personnes sans leur autorisation préalable. Ainsi, grâce à la fonctionnalité dite du « ...
Le 28 juin dernier, le CEO de Microsoft, Steve Ballmer, a annoncé depuis New York, le lancement mondial de la nouvelle génération de services de communication et de collaboration en mode hébergé dans le Cloud : Office 365. Ainsi, Microsoft sera amenée à transférer des données de clients européens vers un service en cloud, service qui tomberait sous le coup de la loi américaine, le "Patriot Act" , qui la contraint à garder le secret sur ce type de transfert. Or, la directive européenne impose ...
Le guide des professionnels de la santé a été mis en place pour mieux comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel. La CNIL informe ainsi les professionnels de santé sur les mesures à adopter pour gérer les fichiers informatisés concernant les patients ou les personnes participant à des recherches médicales dans le respect de la loi informatique et libertés. Elle les conseille sur les mesures à mettre en place pour respecter l'intégrité et la sécurité des données ...
Ce décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » a été pris en application des articles 6-I et II bis de la Loi pour la confiance en l'économie numérique N° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et vient d'être publié au Journal Officiel le 1er mars dernier. Il fait la liste exhaustive des données qui doivent être conservées, aux fins d'éventuelles réquisitions judiciaires, tant ...
Depuis le 27 octobre se déroule à Jérusalem la 32 ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles.Elle s'achèvera le 29 octobre. La plupart des législations européennes et américaines relatives à la vie privée datent de la fin des années 80 et des années 90. Il convient de les adapter aux nouvelles technologies et à la multiplication des réseaux sociaux en ligne. Cette conférence donne l'occasion d'échanger sur le thème du respect de la vie privée et la ...
Le 16 septembre dernier, le Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Monsieur Alex TURK, et Monsieur Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé à Paris une convention visant à mener des actions communes de formation à la loi Informatique et Libertés. Le CSN a notamment chargé l'ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés (CIL) » qui ...
Par un arrêt du 9 juillet 2008 "Franck L. c/ Entreprise Martin", la chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser cette frontière. Il a été jugé que l'employeur peut consulter les connexions Internet du salarié, même en son absence, car pendant son temps de travail, ses connexions sont présumées avoir un caractère professionnel. En l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d'un contrôle de son poste de travail, contrôle effectué par ...
Le 10 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'un employeur peut demander à accéder aux fichiers de l'un de ses salariés non référencés comme personnels sans porter atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dudit salarié. En l'espèce, l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de l'une de ses salariés avait été utilisé par elle pour favoriser des actes de concurrence ...