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Lundi 19 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la rémunération de la copie privée. Rappelons que la rémunération pour copie privée est fondée sur des barèmes fixés par une commission ad hoc -barèmes annulés par le Conseil d'État le 17 juin dernier à la suite de l'arrêt Padawan de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), rendu le 21 octobre 2010. Monsieur David Assouline, Sénateur socialiste de Paris, a rappelé lors des débats que "La Cour de Luxembourg a estimé que la ...
Le 28 juin dernier, le CEO de Microsoft, Steve Ballmer, a annoncé depuis New York, le lancement mondial de la nouvelle génération de services de communication et de collaboration en mode hébergé dans le Cloud : Office 365. Ainsi, Microsoft sera amenée à transférer des données de clients européens vers un service en cloud, service qui tomberait sous le coup de la loi américaine, le "Patriot Act" , qui la contraint à garder le secret sur ce type de transfert. Or, la directive européenne impose ...
L'Union européeenne souhaite harmoniser les droits de propriété intellectuelle. La Commission européenne a annoncé le 24 mai dernier vouloir s'atteler à différents chantiers tels que: - les oeuvres orphelines, - la rémunération pour copie privée, - la lutte contre la contrefaçon via Internet, - le fonctionnement des sociétés de gestion collective des oeuvres, - la distribution en ligne des oeuvres audiovisuelles (un rapport sortira en 2012 sur l'octroi transfrontière et ...
Le G8 vient de se terminer. Vous trouverez ci-dessous le préambule du discours de clôture et les points mis en avant concernant les problématiques liées à Internet. "PRÉAMBULE 1. Nous, chefs d'État et de gouvernement du Groupe des Huit, nous sommes réunis à Deauville les 26 et 27 mai 2011. En ces temps de bouleversements, nous avons réaffirmé notre profond engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, qui sont des valeurs universelles. 2. Prenant la mesure des ...
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Le Parlement européen a approuvé le 24 novembre 2009 de nouvelles règles s'inscrivant dans la réforme du secteur des télécoms visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications. L'approbation du Parlement avait donc ouvert la voie à l'entrée en vigueur de la réforme des télécoms en décembre dernier. Les Etats membres devront transposer ces règles dans leur législation nationale dans un délai de 18 mois soit avant le 24 mai 2011. ...
Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d'Edition, et deux ressortissants français, Monsieur Paul Dupuy et Monsieur Gérard Ponson. La société Hachette Filipacchi Presse Automobile, devenue Hachette Filipacchi depuis 2005, est l'éditrice du magazine mensuel "Action Auto Moto" dont Monsieur Paul Dupuy était au moment des faits, directeur de la publication et gérant. La société de Conception ...
« Identités européennes » est le nom de l'exposition qui a commencé fin février 2009 sur les grilles du jardin du Luxembourg et qui s'achèvera fin mai 2009 pour laisser place à une nouvelle exposition comme c'est le cas depuis l'an 2000. Le Sénat a réalisé une exposition avec le concours des Parlements des vingt-sept pays de l'Union européenne, du Parlement européen et des trois pays candidats. Quelques éléments du patrimoine commun des pays d'Europe sont ainsi mis en ...
Sep
20
Colloque "Les médias et l'Europe: le contenu de l'information, entre errance et uniformisation"
Colloque organisé, à Nice, par le Centre d'Etude du Droit des Organisations Européennes (CEDORE) et l' Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD) sous la responsabilité du Professeur Patrick AUVRET. Ce colloque abordera 3 thèmes principaux: - Le médiatiquement correct; - Sanction des abus de la liberté d'expression; - L'interactivité: donneurs et receveurs d'informations". Inscriptions et informations: Laure.Moron@unice.fr Tél: ...
Le thème de la VoD a été traité le 16 mai dernier, au Palais des Festivals à Cannes, lors de la 22ème conférence annuelle co-organisée par l'ICC Institute of World Business Law et le Marché du Film intitulée "Rights clearance in 2008: towards clearer rights?" . Monsieur Ted Shapiro, Vice Président de la Motion Picture Association (MPA), a ouvert le débat sur la complexe problématique dite du "clearing" des droits en 2008 pour ensuite laisser la parole à divers experts, avocats ...
Le 19 février dernier, M. Alex Türk, Président de la CNIL, a été élu, à l'unanimité par les 27 délégations des autorités de protection des données nationales des Etats membres, Président du groupe des «CNIL» européennes (dit «G29»). Le groupe dit « G29 », fait référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. La durée du mandat européen de M. Türk sera de deux ans. Ce Groupe a notamment pour objet de donner des avis à la ...
Dec
12
Les nouveaux modes de coopération dans l'espace judiciaire européen: libre circulation et réseaux
Inscriptions sur le site www.courdecassation.fr