Anne-Katel MARTINEAU

La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT à Toulouse. A la suite d'une plainte d'un de ses salariés, la CNIL a effectué un contrôle qui a permis de constater que le dirigeant de ladite société avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif. En effet, les salariés étaient placés sous surveillance permanente grâce à une caméra équipée d'un microphone filmant et enregistrant chaque salarié de manière continue. ...

Pierre Tapie, Président de la Conférence des Grandes Ecoles (CGE) et Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ont signé le 13 décembre dernier une convention de partenariat afin d'améliorer la connaissance et l'application des principes "informatique et libertés" au sein des grandes écoles. Cette convention permettra notamment l'organisation conjointe d'actions de sensibilisation et de formation auprès de tous des élèves, du corps ...

La CNIL s'était prononcée en juillet denier sur les conditions d'organisation des primaires du Parti Socialiste au regard de la protection des données à caractère personnel. Ensuite, jusqu'au 21 octobre, elle a contrôlé toutes les étapes du dispositif de vote des primaires pour vérifier leur conformité à la loi dite "informatique et libertés". Des contrôles ont été réalisés à l'occasion de la destruction des listes papier utilisées lors de cette élection. La CNIL n'a pas relevé de ...

Le 28 juin dernier, le CEO de Microsoft, Steve Ballmer, a annoncé depuis New York, le lancement mondial de la nouvelle génération de services de communication et de collaboration en mode hébergé dans le Cloud : Office 365. Ainsi, Microsoft sera amenée à transférer des données de clients européens vers un service en cloud, service qui tomberait sous le coup de la loi américaine, le "Patriot Act" , qui la contraint à garder le secret sur ce type de transfert. Or, la directive européenne impose ...

Le guide des professionnels de la santé a été mis en place pour mieux comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel. La CNIL informe ainsi les professionnels de santé sur les mesures à adopter pour gérer les fichiers informatisés concernant les patients ou les personnes participant à des recherches médicales dans le respect de la loi informatique et libertés. Elle les conseille sur les mesures à mettre en place pour respecter l'intégrité et la sécurité des données ...

Depuis le 27 octobre se déroule à Jérusalem la 32 ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles.Elle s'achèvera le 29 octobre. La plupart des législations européennes et américaines relatives à la vie privée datent de la fin des années 80 et des années 90. Il convient de les adapter aux nouvelles technologies et à la multiplication des réseaux sociaux en ligne. Cette conférence donne l'occasion d'échanger sur le thème du respect de la vie privée et la ...

Le décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 vient de modifier le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet ». Rappelons que le décret du 5 mars 2010 avait énuméré et défini ces données à caractère personnel, le décret du 3 septembre 2010 est venu le compléter par les points suivants ...

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) aurait reçu de nombreuses plaintes d'usagers de banques. Certains usagers seraient des clients de leur banque depuis plusieurs années, pourtant la copie d'une pièce d'identité et/ou des éléments détaillant leur situation familiale ou financière leur a été demandés à travers des questionnaires. Si l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme impose, ...

Si vous souhaitez lire le rapport d'information n°441 de M. DETRAIGNE et Mme ESCOFFIER, il est en ligne à l'adresse suivante sur le site du Sénat http://www.senat.fr/rap/r08-441/r08-441_mono.html

Le 12 novembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a organisé un atelier sur le « Droit à l'oubli numérique» dans les locaux de Sciences Po Paris. Cet atelier est né de l'idée que nous dévoilons beaucoup de nous-mêmes sur les réseaux sociaux sans réaliser souvent que notre "intimité" est exploitée à des fins commerciales ou qu'elle peut être utilisée à d'autres fins. En effet, par exemple, de nombreux jeunes ...

Près d'un an après l'abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passons donc dans la phase EDVIGE II. De quoi s'agit-il? Les décrets du 16 octobre dernier concernent la mise en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) d'un fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un fichier ayant trait aux enquêtes administratives liées à la sécurité ...

Article à lire sur le site de référence des nouvelles technologies www.vnunet.fr http://www.vnunet.fr/news/ lutte_anti_piratage_des_oeuvres_numeriques_une_avancee_majeure_mais_-2029720 Bonne lecture à tous et joyeuses fêtes de fin d'année!

Le 30 octobre dernier, le Sénat a adopté à une très large majorité le projet de loi antipiratage "Création et Internet". Certains Sénateurs avaient proposé de remplacer la coupure d'accès à Internet suite à un téléchargement illégal répété, réalisé par un internaute, par une amende afin, selon eux, de sécuriser la riposte graduée (A lire l'article du 15 septembre 2008 intitulé " Projet de loi "Création et Internet""publié sur ce blog) . Finalement, une très ...

Le 16 juillet dernier, l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), dirigée par Philippe RENARD, et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ont signé une convention de partenariat qui permettra de faire bénéficier les organismes de la Sécurité Sociale de l'expertise de la CNIL en matière de droit de l'informatique et des libertés. Rappelons que l'UCANSS était soucieuse de la protection des données à caractère personnel avant ce partenariat, en effet, ...

Ce projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite loi LCEN est relatif à la confiance en l'économie numérique et à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Conformément à ce projet, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les opérateurs de télécommunications auront l'obligation de conserver ...

Le 19 février dernier, M. Alex Türk, Président de la CNIL, a été élu, à l'unanimité par les 27 délégations des autorités de protection des données nationales des Etats membres, Président du groupe des «CNIL» européennes (dit «G29»). Le groupe dit « G29 », fait référence à l'article 29 de la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. La durée du mandat européen de M. Türk sera de deux ans. Ce Groupe a notamment pour objet de donner des avis à la ...

Les élections municipales du 9 mars prochain sont l'occasion de rappeler que la CNIL, dans une recommandation du 5 octobre 2006, a précisé les conditions dans lesquelles les fichiers internes des partis politiques et plus particulièrement des candidats aux élections, constitués de données à caractère personnel, doivent être gérés. Si la communication d'un programme politique peut se faire sur des supports divers (documents papiers, sites web, blogs et même sur Facebook), elle ne peut se ...