bases de données (17)
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) française a été invitée par les CNIL européennes à mener l'analyse des nouvelles règles de confidentialité annoncées par Google et applicables depuis début mars 2012. Rappelons que sous la pression des Etats-Unis, Google a accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui en font la demande. Depuis le 1er mars dernier, une option "Do not track" (ne pas pister) a été mise en place. La CNIL considère que ...
Le 11 janvier 2012, la Commission européenne présentera un livre vert sur les moyens de faciliter les paiements par carte, Internet et téléphone mobile, ainsi qu'un plan d'actions visant à doubler la part de l'économie en ligne en Europe d'ici 2015. Les parties intéressées seront donc invitées à communiquer à la Commission europénne leur point de vue sur les obstacles s'opposant à une intégration plus poussée du marché européen des paiements par carte, internet et téléphone mobile et à proposer ...
La CNIL s'était prononcée en juillet denier sur les conditions d'organisation des primaires du Parti Socialiste au regard de la protection des données à caractère personnel. Ensuite, jusqu'au 21 octobre, elle a contrôlé toutes les étapes du dispositif de vote des primaires pour vérifier leur conformité à la loi dite "informatique et libertés". Des contrôles ont été réalisés à l'occasion de la destruction des listes papier utilisées lors de cette élection. La CNIL n'a pas relevé de ...
Le 21 septembre dernier, la formation restreinte de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu une délibération contre la société PagesJaunes. La formation restreinte de la CNIL reproche à la société Pages Jaunes d'avoir mis en ligne, dans la section « Pages Blanches » de son site Internet, des informations recueillies sur les profils de réseaux sociaux de 25 millions de personnes sans leur autorisation préalable. Ainsi, grâce à la fonctionnalité dite du « ...
Le 28 juillet dernier, Google et Hachette Livre ont annoncé la signature de l'accord définitif sur les conditions de la numérisation par Google de milliers d'oeuvres en langue française. Voici donc les grands lignes de cet accord de partenariat communiqué au public: - Hachette Livre contrôle les droits sur la numérisation des oeuvres; - Hachette Livre déterminera quelles oeuvres Google peut numériser; - Hachette Livre déterminera quelles oeuvres seront disponibles sous forme d'ebook via ...
MM. BLOCHE (Député et chargé des Médias au PS) et VECHERE (député UMP du Rhône) ont présenté un rapport à l'Assemble Nationale le 22 juin dernier afin d'évoquer notamment: - la liberté d'expression et de communication, l'accès à l'information, la connaissance et la culture à l'ère numérique; - les risques de l'univers numérique pour la culture; - l'identité et la confidentialité des données à caractère personnel sur le Web:" entre exposition et protection de soi"; - les procédures en cas de ...
Le 22 mars dernier, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des créateurs du site Internet radioblogclub.fr pour mise à disposition du public des oeuvres musicales protégées. Ils devront donc verser une amende de 10 000 euros chacun et payer des dommages et intérêts d'un million d' euros à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes ( SPPF) en France et à la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) . Le montant est élevé mais a été calculé par rapport aux recettes ...
Ce décret « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » a été pris en application des articles 6-I et II bis de la Loi pour la confiance en l'économie numérique N° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et vient d'être publié au Journal Officiel le 1er mars dernier. Il fait la liste exhaustive des données qui doivent être conservées, aux fins d'éventuelles réquisitions judiciaires, tant ...
Rappelons tout d'abord, que la demande de marque internationale permet, par une seule procédure, de conférer à son titulaire une protection dans de nombreux pays. Depuis le 20 décembre 2010, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a mis en place un nouvel outil en ligne, le "G & S Manager" (gestionnaire des produits et services au système de Madrid) destiné à faciliter le dépôt des demandes d'enregistrement international des marques. Le "G & S Manager" permet ...
Le 16 septembre dernier, le Président de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Monsieur Alex TURK, et Monsieur Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé à Paris une convention visant à mener des actions communes de formation à la loi Informatique et Libertés. Le CSN a notamment chargé l'ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés (CIL) » qui ...
Le 8 septembre dernier la 1ère chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société de droit américain Google Inc pour avoir affiché sur son moteur de recherche des mots litigieux associés au nom du fondateur et dirigeant d'une radio française, cet affichage est constitutif de diffamation (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881). Rappelons que depuis septembre 2008, le moteur de recherche Google offre une nouvelle fonctionnalité dénommée "Google suggest" qui ...
Le 12 novembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a organisé un atelier sur le « Droit à l'oubli numérique» dans les locaux de Sciences Po Paris. Cet atelier est né de l'idée que nous dévoilons beaucoup de nous-mêmes sur les réseaux sociaux sans réaliser souvent que notre "intimité" est exploitée à des fins commerciales ou qu'elle peut être utilisée à d'autres fins. En effet, par exemple, de nombreux jeunes ...
Près d'un an après l'abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous passons donc dans la phase EDVIGE II. De quoi s'agit-il? Les décrets du 16 octobre dernier concernent la mise en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) d'un fichier relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un fichier ayant trait aux enquêtes administratives liées à la sécurité ...
Avant d'exposer comment le producteur ou l'auteur d'une base de données peut faire valoir ses droits sur son oeuvre, ce qui revient à exposer le régime juridique des bases de données, il convient de la définir. 1- Qu'est-ce qu'une base de données? Une base de donnée est un « recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre ...
Ce projet de décret portant application de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite loi LCEN est relatif à la confiance en l'économie numérique et à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Conformément à ce projet, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les opérateurs de télécommunications auront l'obligation de conserver ...
La mise en place d'un partenariat et l'utilisation des nouvelles technologies ont été décidés par l' APEC, présidée par Gabriel Artero, pour favoriser une meilleure efficacité dans la recherche d'emplois des cadres français. On peut s'interroger sur l'efficacité d'un tel partenariat et sur le choix de ce réseau professionnel. Quoiqu'il en soit l'APEC a préféré le géant américain LinkedIn, récemment implanté en Europe, à son homologue français Viadéo et est ...