Anne-Katel MARTINEAU

Le soutien financier à la production audiovisuelle a été étendu, par le décret du 1er avril 2011, au-delà des seules oeuvres destinées à la télévision qui étaient initialement visées par le décret du 14 janvier 1998. En effet, toutes les oeuvres mises à disposition par un éditeur de services à la demande, notamment via Internet, pourront en bénéficier. Sources: site Internet Légifrance ...

L'arrêt du 31 mars 2011 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation confirme les modalités de l'identification par les avocats des oeuvres audiovisuelles contrefaisantes accessibles sur Internet. Les avocats peuvent procéder à une désignation de ces oeuvres en se référant dans leurs conclusions au procès-verbal (P.V.) de constat établi par l'huissier de justice versé au dossier. Dans cette affaire, M. Raphaël Mezrahi, interprète unique et co-auteur avec Mme Y. de deux ...

Lors de l'Assemblée plénière du 2 décembre dernier, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a considéré que la diffusion sur France 5 le mardi 10 août 2010 à 18h50, au sein d'un bandeau déroulant à la fin de l'émission "C dans l'air", d'un SMS ainsi libellé : « Pourquoi la plupart des délinquants sont ils des noirs et des arabes ? » était en contradiction avec les obligations du cahier des charges de la société France Télévisions, notamment les dispositions des articles 35 et ...

Le 15 décembre dernier, une proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions a été présentée notamment par M. le Sénateur David Assouline et a été enregistrée à la Présidence du Sénat. Il a été rappelé que par "le jeu des rachats et des fusions, les entreprises de presse passent sous le contrôle d'actionnaires, de groupes industriels ou financiers qui vivent des marchés publics et dont les intérêts économiques et politiques peuvent entrer en contradiction avec le souci d'informer ...

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a été saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27 et 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret fixant le régime applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 27 septembre dernier, le CSA a émis un avis défavorable à ce projet. Rappelons que les SMAD sont principalement ...

Dans cette affaire, les sociétés du groupe M6 ont considéré que les liens mis en place par la société SBDS sur le site Internet http://www.totalvod.com sont des liens profonds qui renverraient l'internaute sur une fenêtre de visionnage du programme choisi par l'internaute. Ainsi, la demande de visionnage ne serait pas adressée au titulaire des droits mais à la société SBDS qui aurait créé des partenariats avec d'autres sites Internet permettant de visionner des programmes de télévision de rattrapage ...

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a adopté une délibération, le 10 novembre dernier, parue au Journal Officiel le 21 novembre 2009, tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes de Canal + et des chaînes nationales gratuites. "Jusqu'en 2012, cinq baromètres seront publiés chaque semestre par le C.S.A., au cours duquel une semaine de programmes fera l'objet d'un visionnage spécifique au regard de quatre critères : - le genre; - la ...

Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d'Edition, et deux ressortissants français, Monsieur Paul Dupuy et Monsieur Gérard Ponson. La société Hachette Filipacchi Presse Automobile, devenue Hachette Filipacchi depuis 2005, est l'éditrice du magazine mensuel "Action Auto Moto" dont Monsieur Paul Dupuy était au moment des faits, directeur de la publication et gérant. La société de Conception ...

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs et des députés qui contestaient la conformité à la Constitution des articles 13,14,28 et 33 de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. - Sur l'article 13: l'article 13 de la loi déférée, modifie le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et énonce que "les présidents des sociétés France Télévisions et Radio ...

La loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France vient d'être promulguée le 5 mars dernier. La loi organique comporte un article unique qui est le suivant: "La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième ...

Après un dernier vote du Sénat, le projet de loi réformant l'audiovisuel a été adopté le 4 février 2009 par 177 voix contre 159. La principale nouveauté concerne le financement de l'audiovisuel public qui sera en partie financé par la redevance (augmentation de 2 euros en 2009 soit un passage de 116 euros à 118 euros, puis en 2010, la redevance passera à 120 euros). En outre, pour compenser la suppression de la publicité, une taxe sur les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) et ...

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de référé, le 6 août 2008, dans laquelle la société Wizzgo a été condamnée pour avoir permis aux internautes via un logiciel (à télécharger sur son site Internet) de copier et reproduire des oeuvres et programmes, diffusés par Métropole Télévision. Ce service de magnétoscope numérique portait atteinte selon Métropole Télévision à leurs droits sur les oeuvres que le Groupe diffuse sur plusieurs chaînes disponibles de la TNT et repris par ...

Colloque organisé, à Nice, par le Centre d'Etude du Droit des Organisations Européennes (CEDORE) et l' Institut du Droit de la Paix et du Développement (IDPD) sous la responsabilité du Professeur Patrick AUVRET. Ce colloque abordera 3 thèmes principaux: - Le médiatiquement correct; - Sanction des abus de la liberté d'expression; - L'interactivité: donneurs et receveurs d'informations". Inscriptions et informations: Laure.Moron@unice.fr Tél: ...

Cette Conférence européenne est organisée dans le cadre de la Présidence française de l'Union Européenne, les 17 et 18 juillet, à Strasbourg, au Parlement européen et dans les locaux de la chaîne franco-allemande Arte. Elle portera sur le rôle du service public face aux évolutions technologiques et économiques dans l'environnement numérique . Cette rencontre devrait permettre de rapprocher les vues parfois divergentes des Etats membres de l'Union Européenne au sujet de la révision ...

Le 10 juin 2008, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, (C.S.A.) réuni en assemblée plénière a décidé d'ouvrir une consultation publique sur le droit à l'information sportive. Le C.S.A. a la volonté de rénover le cadre juridique du droit à l'information sportive. Afin d'atteindre cet objectif, il a soumis 22 questions disponibles sur le site du C.S.A. à différents acteurs comprenant des journalistes. Les contributions devront parvenir au C.S.A. au plus tard le vendredi 1er août ...

Madame Christine ALBANEL a annoncé lors du Festival de Cannes, le 20 mai 2008, la refonte du code du cinéma car "certaines de ses dispositions ne sont plus conformes à notre ordonnancement juridique". La loi nouvelle sur le cinéma qui devrait renover le code du cinéma accompagnera la loi nouvelle sur l'audiovisuel public. La ministre de la culture et de la communication en a profité pour rappeler que la loi contre le piratage sera examinée en première lecture au Sénat durant ...