unicité de l'instance (5)
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, N°: 10-23322 J'ai consacré différents articles à ce principe : cliquez ici (sur le principe lui-même), ici (sur l'application du principe), ici (désistement avec réserve) et ici (revirement de la Cour de cassation 19.11.2010). Comment s'applique ce principe lors d'une reprise d'instance suite à une première décision (rendue par défaut) déclarée non avenue car non signifiée dans le délai de 6 mois de l'article 478 du CPC ...
Soc. 19 novembre 2010 (09-70404) Au visa de l'article 1452-6 du Code du travail, la Cour de cassation énonce que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ". LES FAITS : Un salarié licencié saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires. Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes, ...
Cass. Soc. 27.01.2010 n°08-42827 Une salariée saisit, le 29 novembre 2001, le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes salariales et indemnitaires à l'encontre de son employeur qui l'avait licenciée pour faute lourde le 21 novembre 2001. Elle se désiste de ses demandes le 12 février 2002, désistement constaté par décision du bureau de conciliation du même jour, et saisit , le 1er mars 2002 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes identiques. La Cour d'appel ...
La cour de cassation revient sur ce principe qui domine la procédure prud'homale (Soc. 16.04.2008 n°06-44356) J'ai récemment consacré un article au principe de l'unicité de l'instance (cliquez ici) . La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur l'application de ce principe. En l'espèce, un salarié avait engagé une seconde instance prud'homale, quelques temps après en avoir engagé une première. La Cour de cassation juge ainsi " Mais attendu qu'ayant constaté que les ...
Quelques mots d'explication sur le principe de l'unicité d'instance qui domine la procédure prud'homale... L'article R 1452-6 du Code du travail (anciennement arrticle R 516-1) précise que : " Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la ...