tribunal (13)
nov.
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Question au Sénat sur les conditions matérielles et humaines de fonctionnement du tribunal de Rouen
Cette "question orale sans débat" (n° 1374S) de Thierry Foucaud a été publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 (page 1843). * * * Voici la parfaite illustration que nos gouvernants demeurent complètement déconnectés de la réalité du terrain. Mr FOUCAUD est venu à ROUEN et a rencontré les magistrats, des fonctionnaires, des avocats et des syndicats. Il dresse un constat parfaitement conforme à la situation du tribunal de Rouen. La réponse en "chiffres" se passe de tout ...
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. (Article L 721-3 du Code de commerce) Le tribunal de commerce ...
Le décret du 29 décembre 2009 ( 2009-1693 ) remplace l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire par les dispositions suivantes : « Art. R. 211-4. − Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : « 1o Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; « 2o Rectification des actes d'état civil ; « 3o Successions ...
L'article L 213- 6 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le juge de l'exécution connaît, " de manière exclusive , des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée , même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des ...
Le TCI " règle les contestations relatives : 1°) à l 'état ou au degré d'invalidité , en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l 'état d'inaptitude au travail ; 2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité , en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles ...
Compétence L'article L 142-1 dispose que " cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole , et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux , ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". L'article L 142-2 du Code de la sécurité sociale précise que " le tribunal des affaires de sécurité ...
La cour d'assises est compétente pour connaître des infractions qualifiées par la loi de crimes ainsi que des infractions connexes (articles 181 et 214 du Code de procédure pénale). Les peines criminelles sont énumérées à l'article 131-1 du Code pénal : " 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de ...
L'article L 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (x) , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (x) , de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du ...
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe (art 521 du Code de Procédure Pénale). Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont (art 131-2 du Code Pénal); 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux ...
L'article 381 du Code de Procédure Pénale précise que " le tribunal correctionnel connaît des délits . Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros ". L'article L 131-4 du Code pénal précise l'échelle des peines correctionnelles avec un maximum de 10 ans au plus. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : (L 131-9 CP) 1° ...
La compétence : Aux termes de l'article L 1411-1 du Code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ". Il règle également " les différends et litiges des personnels des services publics , lorsqu'ils sont employés dans les ...
Créée par la loi du 9 septembre 2002 (n° 2002-1138 ), la juridiction de proximité statue, comme le tribunal d'instance, en matière civile et pénale (art. L 231-1 du COJ). en matière civile : Le juge de proximité connaît, en dernier ressort , des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros (L 231-3 alinéa 1 et R 231-3 du COJ) Il connaît, à charge d'appel , des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le ...
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître " des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande " (art L 221-1 du Code de l'Organisation Judiciaire). matière civile : Sauf compétences particulières attribuées à une autre juridiction, le tribunal tranche les " actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de ...