régime matrimonial (5)
Cass. Civ. 1 3 février 2010 N°09-65345 Avant son mariage avec Mme X. sous le régime de la communauté , M. Y. a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé au moyen de ses deniers propres. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté, l'arrêt attaqué a fixé la récompense due par le ...
Le divorce des époux X- Y est prononcé par jugement du 18 janvier 2006. Le premier juge déboute Mme Y de sa demande de prestation compensatoire au motif que le lot qui lui est attribué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dispose d'une potentialité supérieure à celle du lot attribué à M. X. Cette potentialité comblerait donc en grande partie la différence de revenus provenant des pensions de retraites. La Cour d'appel condamne Mr X. à payer à Mme Y. une prestation ...
loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (cliquez ici ) Ces nouvelles compétences (art. L 213-3 du COJ), au détriment du TGI, complètent celles relatives à certains contentieux entre partenaires d'un PACS (cliquez ici ) et entre concubins (cliquez ici ) : " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions ...
Quid de l'assurance habitation réglée par l'épouse qui occupe le bien commun après la date des effets du divorce ? Quid de l'indemnité transactionnelle versée à l'époux après cette date ? Civ. 1ère 5.03.2008 n°07-14729 1. L'assurance habitation Le bien commun est attribué à l'épouse qui règle l'assurance habitation. La Cour d'appel avait réformé le jugement qui avait décidé que l'épouse était seule tenue de payer les primes d'assurance. L'époux, demandeur au pourvoi, ...
Détermination du caractère propre ou commun d'un bien acquis par le mari, pendant le mariage, avec déclaration de remploi. 1ère civ. 5.03.2008 n°07-12392 Un époux acquiert, pendant le mariage, un bien immobilier pour lequel il fait une déclaration de remploi (sommes provenant d'une succession). La Cour d'appel dit que l'immeuble est propre : elle constate que l'épouse n'apporte pas la preuve du caractère mensonger de la déclaration de remploi (c'est à ...