réforme de la justice (10)
Créée par la loi du 9 septembre 2002 (n° 2002-1138 ), la juridiction de proximité statue, comme le tribunal d'instance, en matière civile et pénale (art. L 231-1 du COJ). en matière civile : Le juge de proximité connaît, en dernier ressort , des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros (L 231-3 alinéa 1 et R 231-3 du COJ) Il connaît, à charge d'appel , des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le ...
Cette juridiction avait été créée en 2002 et les premiers juges étaient entrés en fonction en octobre 2003. Il s'agissait de permettre une justice plus proche du citoyen, plus rapide et désencombrer le tribunal d'instance de ces "petits" litiges, dont le montant était inférieur à 4.000 E (et de leur confier le jugement des contraventions des 4 premières classes). Lors de sa création, il existait une crainte certaine de faire juger ces "petits" litiges par des non ...
Synthèse des 65 propositions
Sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d'appel
Voici un communiqué de presse du 10 juin 2008 concernant la réforme de la profession d'avoué " Rachida Dati lance la simplification de la procédure d'appel pour les justiciables Aujourd'hui, les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué. Rachida Dati lance la simplification de la procédure d'appel pour les justiciables Aujourd'hui, les personnes qui font appel ...
Le ministre de la Justice a installé le groupe de travail sur la répartition des contentieux... Le ministre a proposé au groupe de travail trois pistes de réflexion (cliquez ici ). 1. La première concerne la répartition des contentieux entre les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité . c'est à dire réserver les contentieux répétitifs ou qui ne présentent pas de difficultés juridiques particulières aux "petites" ...
Le Ministre de la Justice vient d'annoncer la création d'un groupe de travail chargé d'étudier la répartition des contentieux civils entre les juridictions... Le groupe de travail sera présidé par Serge Guinchard, professeur à l'université Paris II. La réflexion du groupe de travail portera principalement sur: - la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette ...
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de ROUEN, après consultation des membres du Conseil, appelle à la cessation de toute activité judiciaire ce mercredi 19 décembre 2007. Nous serons certainement nombreux à marquer notre opposition à ces réformes décidées et annoncées sans la moindre concertation.
Le CNB a adopté une motion, le 14.12.2007 (cliquez ici) , par laquelle il " confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu'annoncée par le gouvernement ". Selon, le CNB, la déjudiciarisation du divorce proposée : - serait néfaste à l'intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d'un juge quant au consentement des époux et à l'équilibre des conventions, - provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de ...
Le gouvernement reparle d'instaurer un divorce par consentement mutuel devant un notaire...donc sans passage devant un juge et sans doute...sans avocats. Cette idée avait déjà été évoquée lors de la réforme du divorce par consentemement mutuel qui avait abouti à la suppression de la deuxième audience. La réforme avait donc instauré une unique audience et la question du divorce par consentement mutuel devant un notaire avait été abandonnée. Cette possibilité est donc de nouveau ...