Anne-France PETIT

modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (cliquez ici )

Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret no 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance

Décret no 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance

Publication du décret n°2008-514 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes (Journal officiel du 1er juin 2008). Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés : Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : ...

Publication du décret no 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Publication du décret no 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

Publication du décret no 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines (CA DOUAI, RENNES et RIOM).

Publication du décret no 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants Seront supprimés, à compter du 1er janvier 2011, les tribunaux pour enfants de (modification du tableau III annexé au Code de l'organisation judiciaire) : - Marmande, département du Lot-et-Garonne, CA d'Agen ; - Abbeville, Péronne, département de la Somme, CA d'Amiens ; - Saumur, département du Maine-et-Loire, CA d'Angers ; - Lure, département de la Haute-Saône, CA ...

En pièce jointe, la nouvelle carte judiciaire

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce vient d'être publié 1. Tribunaux de commerce supprimés à compter du 1er janvier 2009 : Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ; Dans le ressort ...

Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance vient d'être publié. 1. Tribunaux d'instance supprimés à compter du 1er janvier 2010 (ainsi que juridictions de proximité): Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ; Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, ...

Le décret, en date du 16.01.2008, relatif aux pôles d'instruction vient d'être publié. Ce décret dresse, tout d'abord, la liste des pôles d'instruction. Ainsi, conformément à ce qui avait été annoncé par le ministre de la Justice, la Cour d'appel de ROUEN comporte trois pôles : Rouen, Le Havre et Evreux. Il précise également les modalités d'intervention de l'avocat appartenant à un barreau sans pôle d'instruction, lorsque les faits se sont déroulés dans le ...

Les professionnels de la justice jettent la robe Ils étaient environ 200 hier à Rouen (photo Thibault Rousseau) Ce jeudi s'annonçait noir pour la garde des Sceaux, Rachida Dati. Il l'a été. Un peu partout en France, avocats, avoués, huissiers, magistrats, greffiers et, plus largement, professionnels de la justice se sont mobilisés. Tous contestent la réforme de la carte judiciaire qui conduit à la fermeture de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance, de 63 conseils ...

L'avis est paru au Jo du 22.11.2007 Voici la liste par département : 02. Chauny, Hirson, Château-Thierry 04. Manosque 05. Briançon 06. Menton 07. Annonay 08. Sedan 10. Romilly Sur Seine 12. Decazeville 13. Salon de Provence 14. Vire, Trouville sur Mer 16. Cognac 18. Vierzon 21. Beaune 26. Romans Sur Isère 28. Nogent le Rotrou 34. Bédarieux, Clermont l'Hérault 35. Fougères, Redon 36. Issoudun 38. La Tour-du-Pin, Voiron 39. St ...

Selon l'AFP, la suppression de 63 Conseils de Prud'hommes, sur 271 actuellement, est envisagée. La liste sera publiée, cette semaine, au JO et lancera une concertation de "trois mois" menée par les préfets auprès des conseils généraux, conseils municipaux, organisations professionnelles et syndicales, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métier et d'agriculture. Le nombre de conseillers devrait, cependant, demeurer inchangé.. A ...

Communiqué du 16.11.2007 " Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice. Rappelle que la profession d’avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire. Ce processus devait déboucher sur une amélioration du ...

Interview de Rachida Dati par JP Elkabbach (30.10.2007). Mme Rachida Dati a expliqué ce matin, à JP Elkabbach que la concertation avait eu lieu !! Nous sommes donc 47.000 avocats à ne pas l'avoir compris. Voilà une déclaration qui en surprendra plus d'un à commencer par les avocats (et les magistrats) concernés par les suppressions de tribunaux. Mme DATI explique que les membres du comité consultatif, installé en juin dernier, ont émis des contributions et ...

Cour d'appel de ROUEN 1. 2008 : pôles de l'instruction. La cour d'appel de Rouen comptera à partir du 1er mars 2008 trois pôles de l'instruction, implantés aux tribunaux de grande instance de Rouen, du Havre et d'Evreux. Les pôles de l'instruction seront composés, à compter du 1er mars 2008, de formations collégiales de deux juges d'instruction, puis trois juges au 1er janvier 2010. 2. 2009 : tribunaux d'instance et tribunaux de commerce ...