procédure pénale (7)
Après le tribunal correctionnel d'Angoulème (voir l'article du 23.09.2009, cliquez ici ), c'est au tour du tribunal correctionnel d'Evry de sanctionner une pratique consistant, pour le juge d'instruction, à reprendre, au mot près ( " à la coquille près ", selon France Soir), les réquisitions du parquet dans son ordonnance de renvoi. L'ordonnance de renvoi ayant été annulée, le prévenu a fait l'objet d'une remise en liberté et le parquet a interjeté appel de la ...
La cour d'assises est compétente pour connaître des infractions qualifiées par la loi de crimes ainsi que des infractions connexes (articles 181 et 214 du Code de procédure pénale). Les peines criminelles sont énumérées à l'article 131-1 du Code pénal : " 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de ...
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe (art 521 du Code de Procédure Pénale). Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont (art 131-2 du Code Pénal); 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux ...
L'article 381 du Code de Procédure Pénale précise que " le tribunal correctionnel connaît des délits . Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros ". L'article L 131-4 du Code pénal précise l'échelle des peines correctionnelles avec un maximum de 10 ans au plus. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : (L 131-9 CP) 1° ...
Ces faits ont été initialement révélés par Sud Ouest, puis repris par le figaro (cliquez ici ). C'est donc l'histoire d'un juge d'instruction qui, dans une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, reprend mot à mot (fautes comprises...) les termes du réquisitoire du Procureur. Une pierre à l'édifice pour ceux qui défendent la suppression du juge d'instruction. Sur le fond, l'avocat a obtenu la nullité de l'ordonnance de renvoi et le parquet a ...
Film mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
Le décret, en date du 16.01.2008, relatif aux pôles d'instruction vient d'être publié. Ce décret dresse, tout d'abord, la liste des pôles d'instruction. Ainsi, conformément à ce qui avait été annoncé par le ministre de la Justice, la Cour d'appel de ROUEN comporte trois pôles : Rouen, Le Havre et Evreux. Il précise également les modalités d'intervention de l'avocat appartenant à un barreau sans pôle d'instruction, lorsque les faits se sont déroulés dans le ...