procédure civile (16)
Ce décret crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle à l'avocat conduisant une procédure participative. Ce décret est pris pour l'application de ...
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître " des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande " (art L 221-1 du Code de l'Organisation Judiciaire). matière civile : Sauf compétences particulières attribuées à une autre juridiction, le tribunal tranche les " actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de ...
Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié, de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même « ou par les parties ». Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la ...
Décret no 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à l a communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles .
" l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient ; que la cour d'appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait ...
La Cour de cassation (2è Civ. 15.05.2008 n°07-17763) précise que la juridiction peut " relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et écarter ladite pièce sans provoquer au préalable un débat contradictoire ". LES FAITS La caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique a attribué à M. X..., exploitant agricole, une pension d'invalidité fondée sur une incapacité partielle de 66,66 %. TRIBUNAL DU ...
La signification, le jour même, à avocat et à partie est-elle régulière ? ( Civ. 1 28.05.2008 n°06-17313) L'article 678 du NCPC précise que : " Lorsque la représentation est obligatoire , le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats , faute de quoi l a notification à la partie est nulle . Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification ...
Sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d'appel
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile J'avais évoqué, dans un précédent article (cliquez ici ) , la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. La loi adoptant cette réforme vient d'être promulguée. Une modification substantielle (entre autres) : la prescription des actions personnelles ou mobilières passe de trente à cinq ans . Il est crée, dans le Code du travail, un article L ...
Quelques précisions sur cette énigme... Après avoir publié un article sur un arrêt de la Cour de cassation sur les conséquences du rapport à justice sur l'exercice d'une voie de recours, j'ai trouvé une contribution intéressante de Mr André PEDRIAU, dans La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2001, sur les conséquences d'un "rapport à justice" au regard du juge de cassation. Dans la pratique, s'en rapporter à justice, c'est contester : ...
Quelle conséquence pour le défendeur qui forme une demande reconventionnelle et d'article 700 en cas de désistement, par écrit, avant l'audience ? Civ. 2ème 2.01.2008 n°06-21938 Mme X... se désiste, par lettre du 11 juin 2005, d'un recours en révision qu'elle avait formé le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu dans une instance prud'homale. A l'audience, à laquelle Mme X... n'a pas comparu, la société a formé une demande reconventionnelle en ...
Soc. 25.10.2007 06-42.661 Le salarié qui s'en est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contestant la décision rendue sur ce point. Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait déjà jugé de cette façon dans un arrêt du 3 mai 2001 ( 2è Civ. n°98-23.347 ). Le BICC n°676 rappelle, à cet égard, cette référence doctrinale : ...
La Cour de cassation vient de mettre en ligne (cliquez ici ) les recommandations du jury de la conférence de consensus sur les bonnes pratiques juridictionnelles de l'expertise civile . Ces recommandations (sous la forme de réponses à des questions) concernent avant tout les magistrats mais sont une source d'informations intéressantes pour les avocats. Les questions portent sur les thèmes suivants : - SUR LA NECESSITE DU RECOURS A L'EXPERTISE - SUR LE CHOIX DE ...
Devant le juge de proximité, le défendeur, seul présent à l'audience, forme, oralement, une demande reconventionnelle, qui est acceptée par le juge. Cassation pour violation du principe du contradictoire. Civ. 1ère 15/05/2007 n°06-15904 Le défendeur est assigné devant une juridiction de proximité en paiement du solde de factures de travaux. Le demandeur n'ayant pas comparu, il sollicite à l'audience qu'un jugement soit rendu sur le fond et présente des demandes reconventionnelles. Le ...
Est-il autorisé de produire de nouvelles pièces à l'appui d'une note en délibéré autorisée par le juge ? Cour de cassation, Soc. 23-05-2007 n°05-42401 Un salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail attrait son employeur en justice en paiement de diverses sommes. Les parties sont autorisées à déposer des notes en délibéré et l'employeur accompagne ce dépôt dune communication de nouvelles pièces. La Cour d'appel rejette ces pièces des débats ...
Cour de cassation, Chambre Sociale, 23 Mai 2007, n°06-43.209 Une négocatrice immobilière est licenciée pour faute grave . Elle saisit le Conseil de Prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel . La Cour d'appel juge que le harcèlement sexuel est établi et accorde une somme à la salariée. Pour retenir le harcèlement exsuel, la Cour d'appel s'est fondée sur des messages écrits téléphoniques ( SMS ) d'août 1998 reconstitués et ...