licenciement (13)
Dans un arrêt du 30 novembre 2010 (n°09-68174), la Cour de cassation précise que, conformément aux articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail, " la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée , il convient, pour déterminer la date de la ...
Soc. 7.07.2010 n°08-45.139 Aux termes de l'article L 1232-6 alinéa 1 du Code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ". Une Cour d'appel avait jugé que l'absence d'envoi, en pli recommandé , de la lettre de licenciement rendait le licenciement " non seulement irrégulier en la forme mais ... en outre ... au fond comme sans cause réelle et sérieuse ". La Cour de cassation rappelle ...
Un salarié, engagé en avril 1998, doit reprendre son travail le 13 mars 2005 au terme d'un arrêt pour cause de maladie. Il est placé en détention provisoire le 11 mars 2005 et ne reprend pas son poste. Il est licencié le 8 avril 2005 pour absence injustifiée et conteste ce licenciement devant la juridiction prud'homale. La Cour d'appel juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'employeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ...
Soc. 16.09.2009 n° 08-42212 . La Cour de cassation rappelle que " l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, d e rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle ...
L'article L 1331-1 du Code du travail donne une définition de la " sanction disciplinaire " : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif , que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ". La sanction ...
Que se passe-t-il lorsque le salarié licencié refuse d'exécuter son préavis ? (Soc. 18.06.2008 n°07-42161) LES FAITS : Mme X... a été engagé par sa société le 2 mars 2005. Le contrat de travail prévoit en son article 3 qu'il pourra être résilié de part et d'autre avec un préavis réciproque d'un mois. La salariée a été licenciée le 14 décembre 2005 avec préavis d'un mois. Elle ne l'a pas exécuté. PROCEDURE : La ...
Soc. 01.07.2008 n°07-40053 et n°07-40054 LES FAITS : Deux salariés, engagés respectivement les 16 mai et 14 novembre 2001 en qualité de techniciens conseils par une société de télémarketing et téléservices, sont licenciés pour faute grave le 5 mars 2004 au motif qu'ils avaient été surpris en train de fumer un "joint" dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise le 9 février 2004. PROCEDURE : Ils saisissent la juridiction prud'homale. La Cour d'appel juge que les ...
Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé peut-il contester son licenciement ? Soc. 5.03.2008 n°07-41.964 Rappel sur les conventions de reclassement personnalisé : Dans les entreprises de moins de 1000 salariés (et dans certaines autres entreprises), l'employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d'une durée maximale de 8 mois. Le salarié ...
La cour de cassation apporte des précisions sur la computation du délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien préalable Soc. 20/02/2008 n°06-40949 Article L 122-14 du Code du travail : (...) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. La Cour de cassation précise que "le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour ...
L'article L 1232-1 du Code du travail précise que le licenciement doit être justifié par une " cause réelle et sérieuse ". Cette notion n'étant pas définie par la loi, le juge s'est chargé de la préciser. Le motif de licenciement peut être disciplinaire (faute simple, faute grave ou faute lourde) ou non disciplinaire (cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'intérêt de l'entreprise : insuffisance professionnelle/de résultats...). + Les ...
Voici quelques règles essentielles qui régissent la procédure de licenciement pour motif personnel. Il s'agit d'une présentation des règles principales qui permettront aux salariés d'opérer une rapide vérification du respect par leur employeur de la procédure. S'agissant des employeurs, le meilleur moyen de s'assurer de respecter la procédure est encore de se rapprocher d'un conseil. Il ne s'agit donc pas d'une présentation exhaustive de toutes les ...
Soc. 21/03/2007 n° 05-45060 Sous le visa de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel "la lettre de licenciement fixe les limites du litige". Un salarié, employé depuis le 13 septembre 1973, bénéficie d'un congé sabbatique de six mois. Il doit reprendre son emploi le 1er septembre 2003. Il est licencié pour motif économique par lettre du 22 septembre 2003 précisant " durant votre absence, l'organisation de l'atelier ...
Cour de cassation, Chambre Sociale, 30 mai 2007 n°05-45583. Un salarié démissionne sans réserve et sollicit la requalification de la rupture neuf mois plus tard. Un salarié démissionne le 12 septembre 2002 . Il saisit la juridiction prud'homale le 30 juin 2003 de demandes de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans ...