législation (5)
Article 1er : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre . Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable . Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des ...
Rachida Dati a présenté, mercredi 12 mars, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes. Répondant à un engagement de campagne du Président de la République et à une exigence de conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, le projet consacre le principe du secret des sources pour tous les journalistes professionnels. Voici le texte du compte rendu du Conseil des Ministres du 12.03.2008 : Conformément à ...
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail envisage la suppression du CNE L'article 9 du projet de loi envisage la suppression pure et simple du CNE, fortement contesté lors de son adoption et dans son application, notamment par les juridictions (pour rappel, cliquez ici ). Les CNE en cours seraint alors transformés en CDI. A lire dans : LE MONDE , LE FIGARO , le JDD , LA ...
Cette circulaire (DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008), qui concerne les dispositions sociales, se présente sous forme de question/réponse et rend les dispositions législatives qu'elle précise un peu plus compréhensibles.
Le décret instituant une aide à l'acquisition d'un véhicule propre vient de paraître. Le décret n° 2007-1873 en date du 26 décembre 2007 précise les modalités d'octroi de cette aide qu'il s'agisse de l'acquisition ou de la location (avec option d'achat ou location d'au moins deux ans) d'un véhicule propre. L'entreprise qui donne en location le véhicule (avec option d'achat ou location d'au moins deux ans) ne bénéficie pas de l'aide à ...