justice (14)
Le ministère de la Justice vient de publier ces chiffres sur la profession d'avocat au 1er janvier 2011. Quelques données plus précises concernant les avocats du ressort de la Cour d'appel de ROUEN. * NOMBRE D'AVOCATS (Tableaux A1, A 3 et A4) Au 1er janvier 2011, 53 744 avocats ont été recensés sur l'ensemble du territoire national contre 38 140 dix ans plus tôt (+41%). Avec 22 133 avocats, le barreau de Paris concentre à ...
Le décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats a fixé le montant du droit de plaidoirie à 13 € (au lieu de 8,84 € précédemment).
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Question au Sénat sur les conditions matérielles et humaines de fonctionnement du tribunal de Rouen
Cette "question orale sans débat" (n° 1374S) de Thierry Foucaud a été publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 (page 1843). * * * Voici la parfaite illustration que nos gouvernants demeurent complètement déconnectés de la réalité du terrain. Mr FOUCAUD est venu à ROUEN et a rencontré les magistrats, des fonctionnaires, des avocats et des syndicats. Il dresse un constat parfaitement conforme à la situation du tribunal de Rouen. La réponse en "chiffres" se passe de tout ...
L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 a complété le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts par une section 13 : « Contribution pour l'aide juridique « Art. 1635 bis Q. - I. − Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une ...
Le TCI " règle les contestations relatives : 1°) à l 'état ou au degré d'invalidité , en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l 'état d'inaptitude au travail ; 2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité , en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles ...
Compétence L'article L 142-1 dispose que " cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole , et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux , ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ". L'article L 142-2 du Code de la sécurité sociale précise que " le tribunal des affaires de sécurité ...
La cour d'assises est compétente pour connaître des infractions qualifiées par la loi de crimes ainsi que des infractions connexes (articles 181 et 214 du Code de procédure pénale). Les peines criminelles sont énumérées à l'article 131-1 du Code pénal : " 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de ...
L'article L 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (x) , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (x) , de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du ...
Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe (art 521 du Code de Procédure Pénale). Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont (art 131-2 du Code Pénal); 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux ...
L'article 381 du Code de Procédure Pénale précise que " le tribunal correctionnel connaît des délits . Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros ". L'article L 131-4 du Code pénal précise l'échelle des peines correctionnelles avec un maximum de 10 ans au plus. Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : (L 131-9 CP) 1° ...
La compétence : Aux termes de l'article L 1411-1 du Code du travail, " le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs , ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ". Il règle également " les différends et litiges des personnels des services publics , lorsqu'ils sont employés dans les ...
Créée par la loi du 9 septembre 2002 (n° 2002-1138 ), la juridiction de proximité statue, comme le tribunal d'instance, en matière civile et pénale (art. L 231-1 du COJ). en matière civile : Le juge de proximité connaît, en dernier ressort , des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros (L 231-3 alinéa 1 et R 231-3 du COJ) Il connaît, à charge d'appel , des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le ...
Le tribunal d'instance est compétent pour connaître " des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande " (art L 221-1 du Code de l'Organisation Judiciaire). matière civile : Sauf compétences particulières attribuées à une autre juridiction, le tribunal tranche les " actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de ...
" Le service central de l'information et de la communication (SCICOM) du ministère de la Justice met à disposition des internautes une série de films et reportages réalisés ou produits par ses soins ".