Anne-France PETIT

Soc. 25.10.2007 06-42.661 Le salarié qui s'en est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contestant la décision rendue sur ce point. Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait déjà jugé de cette façon dans un arrêt du 3 mai 2001 ( 2è Civ. n°98-23.347 ). Le BICC n°676 rappelle, à cet égard, cette référence doctrinale : ...

Quelle est la conséquence du refus par le juge d'une demande de résiliation judiciaire du salarié de son contrat de travail ? Soc. 26.09.2007 n°06-42551 Voir BICC Droit du Travail 2007 n°79 Les faits : M. X est engagé en qualité de responsable pour la promotion et la vente de produits et matériels, statut VRP, le 17 avril 1991 par la société Sodifra. Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre de salaires non perçus et ...

Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI. Le dépôt de telles sommes sur un compte d'épargne leur fait-il perdre leur caractère d'insaisissabilité ? Un débiteur se voit dénoncer une saisie-attribution réalisée sur son compte d'épargne (LEP : Livret d'Epargne Populaire) alimenté par des allocations de RMI. La Cour d'appel décide que ...

Soc. 21/03/2007 n° 05-45060 Sous le visa de l'article L. 122-14-2 du code du travail, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel "la lettre de licenciement fixe les limites du litige". Un salarié, employé depuis le 13 septembre 1973, bénéficie d'un congé sabbatique de six mois. Il doit reprendre son emploi le 1er septembre 2003. Il est licencié pour motif économique par lettre du 22 septembre 2003 précisant " durant votre absence, l'organisation de l'atelier ...

Soc. 7/03/2007 n°04-47059 Un salarié est engagé le 12 novembre 1998 en qualité d'opérateur chargé de la maîtrise d'oeuvre d'un projet d'amélioration et de diversification des systèmes d'exploitation. Son entrée en fonction est fixée au 15 décembre 1998. Le contrat précise qu'il s'agit d'un " contrat de chantier " et la clause relative à la durée du contrat stipule que la "durée prévisible globale" de sa mission était de 57,5 mois à compter de sa prise de service. Le salarié est ...

Soc. 17/07/2007 n°06-42498 L'article L 122-3-1 du Code du travail précise que " le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ". ------ Une salariée est engagée du 10 octobre 2002 au 9 février 2003, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité. Estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande ...

Mme X fait une déclaration de perte de sa carte bancaire et fait opposition. Il apparaît qu'avant l'opposition, certaines opérations ont été réalisées avec la carte, avec composition du code confidentiel. La banque débite ces opérations sur le compte de sa cliente, qui l'assigne en restitution de ces sommes. Cour de cassation, chambre commerciale, 2 oct. 2007, n° 05-19.899 Le tribunal d'instance, saisi par la cliente de la banque, fait droit à sa demande et condamne la ...

Une salariée est engagée selon un contrat de travail à durée déterminée. Elle remet à son employeur une lettre de démission et, le même jour, rétracte cette « démission ». L'employeur prend acte de la rupture. La salariée saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour rupture abusive. Cour de cassation, chambre sociale 30 mai 2007, n° 06-41.180 Une salariée est ...

Devant le juge de proximité, le défendeur, seul présent à l'audience, forme, oralement, une demande reconventionnelle, qui est acceptée par le juge. Cassation pour violation du principe du contradictoire. Civ. 1ère 15/05/2007 n°06-15904 Le défendeur est assigné devant une juridiction de proximité en paiement du solde de factures de travaux. Le demandeur n'ayant pas comparu, il sollicite à l'audience qu'un jugement soit rendu sur le fond et présente des demandes reconventionnelles. Le ...

Est-il autorisé de produire de nouvelles pièces à l'appui d'une note en délibéré autorisée par le juge ? Cour de cassation, Soc. 23-05-2007 n°05-42401 Un salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail attrait son employeur en justice en paiement de diverses sommes. Les parties sont autorisées à déposer des notes en délibéré et l'employeur accompagne ce dépôt dune communication de nouvelles pièces. La Cour d'appel rejette ces pièces des débats ...

Civ. 3ème 3.04.2007 n°06-13.937 La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que l'annexe au décret du 26 août 1987 (87-713) fixe de manière limitative la liste des charges récupérables (bail soumis à la loi de 1989). L'arrêt de la Cour d'appel, qui avait retenu que le débouchage des égouts était une modalité d'éliminitation des rejets (figurant dans l'annexe au titre VI Hygiène), est cassé au motif que l'annexe ne mentionne pas les frais de ...

Cour de cassation, Chambre Sociale, 30 mai 2007 n°05-45583. Un salarié démissionne sans réserve et sollicit la requalification de la rupture neuf mois plus tard. Un salarié démissionne le 12 septembre 2002 . Il saisit la juridiction prud'homale le 30 juin 2003 de demandes de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans ...