juge aux affaires familiales (5)
Civ. 1 15-04-2010 n°09-14939 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que " dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ". L'enfant avait, en effet, par écrit, à deux reprises, demandé à être entendu, sans que la Cour d'appel ne l'entende, ni ne réponde à sa demande. Aux termes de l'article 388-1, visé dans l'arrêt, " Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement ...
L'article 229 du Code Civil précise que le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. Une procédure de divorce ne peut être engagée qu'avec l'assistance d'un avocat. le divorce par consentement mutuel (articles 230 et suivants du Code Civil) Ce divorce suppose que les époux " s'entendent sur la ...
L'article L 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (x) , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (x) , de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du ...
loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (cliquez ici ) Ces nouvelles compétences (art. L 213-3 du COJ), au détriment du TGI, complètent celles relatives à certains contentieux entre partenaires d'un PACS (cliquez ici ) et entre concubins (cliquez ici ) : " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions ...
La loi du 12 mai 2009 ( n°2009-526 ) a modifié l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire qui traite de la compétence du Juge Aux affaires Familiales. Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes ...