droit du travail (65)
Soc. 12 avril 2012 N°: 11-15971 et 11-15977 LES FAITS : Des salariées sont engagées en qualité d'agent de service polyvalent par une maison de retraite établie à Rouret ; par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement est ordonnée et l'activité est transférée à Mougins ; les salariées refusent cette affectation et l'employeur procédent à leur licenciement le 5 décembre 2002. COUR D'APPEL : La Cour d'appel juge que le licenciement repose sur une cause ...
Cour de cassation, Soc. 3 mai 2012 N°:10-27152 LES FAITS : Mme X... est engagée par la société S. en qualité d'ouvrière polyvalente ; le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan. La salarié refuse d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan. Elle est licenciée pour faute grave le 17 mars 2008. Elle saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la ...
Cour de cassation - chambre sociale -21 mars 2012 - N°: 10-27425 M. X..., engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente, est licencié le 23 janvier 2009 ; contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ainsi que d'une prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail obligatoire ...
Cour de cassation - chambre sociale - 21 mars 2012 - N°: 10-27425 M. X., engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente, est licencié le 23 janvier 2009. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence (cliquez ici pour cette autre partie de l'arrêt) ainsi que d'une prise en charge des frais ...
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr ...
L'arrêté du 8 février 2012 (cliquez ici ) a fixé les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Ces formulaires seront accessibles sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr ...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2011, N°: 10-23322 J'ai consacré différents articles à ce principe : cliquez ici (sur le principe lui-même), ici (sur l'application du principe), ici (désistement avec réserve) et ici (revirement de la Cour de cassation 19.11.2010). Comment s'applique ce principe lors d'une reprise d'instance suite à une première décision (rendue par défaut) déclarée non avenue car non signifiée dans le délai de 6 mois de l'article 478 du CPC ...
Cour de cassation, Soc.26 octobre 2011, N° 10-20112 Au visa de l' article R 1234-9 du Code du travail, la Cour de cassation décide que : " pour débouter le salarié de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive de l'attestation Assedic, le jugement retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ; En statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011, N° 09-68272 . Un salarié, engagé le 14 décembre 2004 en qualité de gardien concierge par un syndicat des copropriétaires, saisit la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts s'estimant victime de harcèlement moral. Il présente sa démission le 20 mai 2008. La Cour d'Appel déboute le salarié de sa demande. Elle retient que le harcèlement moral n'engage la responsabilité de l'employeur que si lui-même ou un de ses préposés ...
Soc. 29.06.2011 n° 10-12.884 LES FAITS : Une salariée est engagée verbalement pour une durée déterminée, à compter du 1 6 janvier 1997 , en qualité d'employée d'entretien des toilettes, puis à compter du mois de septembre 2000 comme employée de vestiaire. Le 1er novembre 2001 , elle signe un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet. La salariée est licenciée pour faute grave, le 7 juillet 2004. Elle saisit la juridiction prud'homale pour contester son ...
Soc. 18.05.11 n °09-69175 Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il réclamer une indemnisation au titre de son DIF qu'il n'a pu utiliser ? Pour la Cour de cassation, " le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation " ...
La question des heures supplémentaires est régulièrement soumise aux juridictions prud'homales. Voici quelques arrêts récents de la Cour de cassation sur ce point. Pour rappel, l'article L 3171-4 du Code du travail précise que : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l 'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à ...
Dans un arrêt du 30 novembre 2010 (n°09-68174), la Cour de cassation précise que, conformément aux articles L. 1232-6, L. 1332-2 et R. 1332-3 du code du travail, " la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée , il convient, pour déterminer la date de la ...
Soc. 7.12.2010 n° 09-42.315 . LES FAITS : Une salariée est engagée en qualité d'agent de service. Elle conclut plusieurs avenants temporaires à son contrat de travail à temps partiel augmentant son temps de travail. Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 25 % des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat, conformément à l'article L. 3123-19 du code du ...
Soc. 19 novembre 2010 (09-70404) Au visa de l'article 1452-6 du Code du travail, la Cour de cassation énonce que " la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ". LES FAITS : Un salarié licencié saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires. Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes, ...
Soc. 7.07.2010 n°08-45.139 Aux termes de l'article L 1232-6 alinéa 1 du Code du travail, " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ". Une Cour d'appel avait jugé que l'absence d'envoi, en pli recommandé , de la lettre de licenciement rendait le licenciement " non seulement irrégulier en la forme mais ... en outre ... au fond comme sans cause réelle et sérieuse ". La Cour de cassation rappelle ...
Soc. 16.06.2010 n°08-42758 Un distributeur saisit la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, de dommages et intérêts et d'indemnité de déplacement. Le Conseil fait droit à sa demande et la société se pourvoit en cassation. Pour la Cour de Cassation : " Mais attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement ...
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Constat de l'inaptitude lors d'un examen médical au cours de l'exécution du contrat de travail
Soc. 8-04-2010 N°09-40975 M. X. est en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004. Il fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, le 30 décembre 2004, alors qu'il a repris le travail depuis le 6 novembre 2004. Il est à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2005. Il est examiné, le 13 janvier 2005, par le médecin du travail, lequel rend un avis qualifié de "deuxième avis d'inaptitude en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail". Il ...
Cass. Soc. 20 janvier 2010 N°08-43476 Un salarié est en arrêt de travail pour maladie du 25 au 29 août 2004 puis à compter du 14 septembre 2004. Par lettre du 27 septembre 2004 il démissionne avec effet au 11 octobre 2004 en reprochant à son employeur divers manquements. Il saisit la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes. La ...
Cass. Soc. 20 janvier 2010 N°08-43471 Un salarié démissionne en invoquant des manquements de son employeur. Il sollicite, dans sa démission, d'être dispensé d'effectuer son préavis, ce qui est accepté par l'employeur. Il saisit la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que sa démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d'appel décide que la démission du salarié doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de ...