Anne-France PETIT

Cour de cassation , chambre civile 1, 12 avril 2012, N°: 11-14653 Les époux Y-Z se sont mariés sans contrat le 7 mai 1984 ; leur divorce a été prononcé par arrêt du 4 mai 2004 ; des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre à l'épouse, prises en charge par les assureurs à la ...

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS, N° 25 DU 2 MARS 2012, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, 5 B-8-12, INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012. Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient tenus de souscrire plusieurs déclarations (3) à l'impôt sur le revenu au titre de l'année du changement de leur situation familiale. Désormais, il n'y aura qu'une imposition unique (soit commune, soit séparée) pour l'ensemble de leurs revenus de l'année de ...

Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mars 2012, N°11-15369 FAITS ET PROCEDURE : Après le prononcé d'un divorce, des difficultés sont apparues pour la liquidation de la communauté. Pendant le mariage, l'épouse avait contracté 25 crédits à la consommation en imitant la signature de son conjoint. La Cour d'appel décide que le notaire devra mettre ces 25 crédits au passif personnel de l'épouse. L'épouse forme un pourvoi en cassation . Elle soutient que "l ...

La loi du 9 juillet 2010 (2010-769) a créé un titre XIV dans le Code Civil, constitué par les articles 515-9 et suivants du Code Civil. Cette loi étend les mesures qui s'appliquaient initialement uniquement au couple "marié". Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut ...

Rappel de l'article 271 du Code Civil : " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix ...

Civ. 1 15-04-2010 n°09-14939 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que " dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ". L'enfant avait, en effet, par écrit, à deux reprises, demandé à être entendu, sans que la Cour d'appel ne l'entende, ni ne réponde à sa demande. Aux termes de l'article 388-1, visé dans l'arrêt, " Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement ...

Cass. Civ. 1 3 février 2010 N°09-65345 Avant son mariage avec Mme X. sous le régime de la communauté , M. Y. a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé au moyen de ses deniers propres. Statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté, l'arrêt attaqué a fixé la récompense due par le ...

Le divorce des époux X- Y est prononcé par jugement du 18 janvier 2006. Le premier juge déboute Mme Y de sa demande de prestation compensatoire au motif que le lot qui lui est attribué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dispose d'une potentialité supérieure à celle du lot attribué à M. X. Cette potentialité comblerait donc en grande partie la différence de revenus provenant des pensions de retraites. La Cour d'appel condamne Mr X. à payer à Mme Y. une prestation ...

L'article 229 du Code Civil précise que le divorce peut être prononcé en cas de : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute. Une procédure de divorce ne peut être engagée qu'avec l'assistance d'un avocat. le divorce par consentement mutuel (articles 230 et suivants du Code Civil) Ce divorce suppose que les époux " s'entendent sur la ...

L'article L 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (x) , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (x) , de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du ...

Le site www.service-public.fr propose un outil permettant de calculer la revalorisation de la pension alimentaire . Il faut, à cet égard, disposer de la décision afin de remplir des variables qui permettront de déterminer le montant de la pension revalorisée. http://www.service-public.fr/calcul-pension/ Le calcul peut également être fait manuellement à partir des indications contenues dans la décision. Les indices peuvent être trouvés sur le site de l'INSEE : ...

1ère CIV. 8 avril 2009 n°08-13.161 Un enfant majeur obient, en première instance, la condamnation de son père à lui régler une pension alimentaire. La Cour d'appel supprime la pension alimentaire à compter d'une certaine date. La Cour de cassation, saisie par le fils, décide que " ayant relevé que M. D. X... qui avait la charge de la preuve de la persistance de son état de besoin , ne rapportait pas cette preuve en ne versant aucune pièce propre à établir qu'il poursuivait ...

loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (cliquez ici ) Ces nouvelles compétences (art. L 213-3 du COJ), au détriment du TGI, complètent celles relatives à certains contentieux entre partenaires d'un PACS (cliquez ici ) et entre concubins (cliquez ici ) : " Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial , des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions ...

La loi du 12 mai 2009 ( n°2009-526 ) a modifié l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire qui traite de la compétence du Juge Aux affaires Familiales. Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes ...

La loi du 12 mai 2009 ( n°2009-526 ) a modifié l'article L 213-3 du Code de l'organisation judiciaire qui traite de la compétence du Juge Aux affaires Familiales. Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des ...

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié, de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même « ou par les parties ». Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la ...

Décret no 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à l a communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles .

Est-il possible, pour un juge, de soumettre un droit de visite accordé à un parent sur son enfant, à l'accord de ce dernier ? La Cour de cassation donne une réponse négative : Civ. 1 3.12.2008 n°07-19767 . Une cour d'appel accorde un droit de visite au père et précise qu'il s'exercera " librement sous réserve de l'accord des enfants ". Pour la Cour de cassation, " l es juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, ne ...