droit de la consommation (20)
Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 Notice du décret : la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Le présent décret impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les ...
Cour de cassation, Civ. 1, 5 avril 2012, N°: 11-12515 Suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X. un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; à la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné M. X. et les époux Y., dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme. Le tribunal ...
Cour de cassation, chambre civile 1, 14 mars 2012, N°11-15369 FAITS ET PROCEDURE : Après le prononcé d'un divorce, des difficultés sont apparues pour la liquidation de la communauté. Pendant le mariage, l'épouse avait contracté 25 crédits à la consommation en imitant la signature de son conjoint. La Cour d'appel décide que le notaire devra mettre ces 25 crédits au passif personnel de l'épouse. L'épouse forme un pourvoi en cassation . Elle soutient que "l ...
Cette circulaire précise les étapes de la procédure de surendettement, suite aux récentes réformes intervenues en matière de surendettement (voir notamment ici ). Trois annexes : - Annexe 1 : nouvelles dispositions législatives (page 29) - Annexe 2 : nouvelles dispositions réglementaires (page 45) - Annexe 3 : schéma de la procédure (page ...
Ce décret (n°2011-136) est relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation. Sur l'information précontractuelle : L'article R 311-3 I du Code de la consommation (cliquez ici ) précise désormais que : "Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas ...
Le décret n° 2010-1462 (pour le format .pdf, cliquez ici ) fixe les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010. Dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi du 1er juillet 2010 prévoit que le prêteur et l'emprunteur doivent remplir une fiche de dialogue qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Pour les crédits d'un montant supérieur à un ...
Ce décret ( n° 2011-457 ) fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. Contrats de crédit renouvelable, souscrits avant le 1er mai 2011 : Application des articles suivants dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 : L'article 311-17 alinéa 1 : " Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16 est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages ...
Ce décret ( n° 2011-304 ) détermine les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables. Afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette, la loi institue pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Le décret définit les ...
Selon Mme LAGARDE, cette réforme doit permettre de protéger les consommateurs des abus et des excès. La loi élargit le champ d'application des crédits à la consommation en restreignant les exclusions, qui figurent à l'article L 311-3 du Code de la consommation. Sont, par exemple, exclues " les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 € , à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement ...
L'arrêté du 24 mars 2011 porte homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement. Ainsi que le précise le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ces " normes professionnelles précisent les modalités d'application de l'obligation pour les banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées ...
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie de nombreuses dispositions relatives au surendettement (articles 39 et s. de la loi), qui sont applicables, pour la majorité, à compter du 1er novembre 2010. L'article 330-1 , qui définit le surendettement, précise que " le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisé e". Il n'était pas rare, en ...
Civ. 1, 11-02-2010, N°08-20800 Par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société S. (la banque) a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à Mr Y. que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu avec M. Y. seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y. et Mme X., laquelle s'est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de ...
Un jugement ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X. et désigne un mandataire chargé d'effectuer les mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de la débitrice. Ce jugement n'est pas contesté. Au vu du bilan, qui constate que Mme X. ne possède rien d'autre que les meubles nécessaires à la vie courante, un (nouveau) jugement ordonne la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure et l'effacement ...
La loi du 8 décembre 2009 (2009-1503) a crée les articles L 125-95 et L 125-96 du Code de la consommation. L'article L 125-95 dispose que " Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce , le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés . Les protestations motivées émises par lettre recommandée ...
L'article L 330-1 du Code de la consommation le définit ainsi : " impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir " et " impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ...
Par le Conseil National de la consommation, mis en ligne sur le site de la DGCCRF .
TROIS MESURES POUR FACILITER LE REBOND DES PERSONNES AYANT CONNU DES DIFFICULTES DE SURENDETTEMENT ET PREVENIR LE SURENDETTEMENT 1. Faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement Les durées d'inscription au FICP* vont être raccourcies : - pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) : de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP . - pour les personnes engagées dans un ...
Voici une intéressante décision sur les pratiques commerciales de CDISCOUNT : TGI De Bordeaux 11.03.2008 Cette décision est amplement commentée sur le site du forum des droits de l'internet : je vous y renvoie pour un commentaire plus approfondi de cette décision. 1. La juridiction condamne la pratique consistant à ajouter dans le panier du consommateur des produits/services qu'il n'a pas lui même ajoutés. En effet, CDISCOUNT adoptait une pratique consistant ...
Du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le « Développement de la concurrence au service des consommateurs » . Voici un article, publié sur le forum des droits sur l'internet, qui résume parfaitement les principales mesures de la loi relatives à l'internet : cliquez ici. Voici quelques dispositions particulièrement intéressantes : - Art. L. 121-84-4 du Code de la consommation : " La poursuite à titre onéreux de la fourniture de ...